Le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Étienne, le 9 octobre 2025, statue sur une demande en expertise. Un acquéreur soutient que son véhicule présente un vice caché. Le professionnel vendeur reconnaît un dysfonctionnement mais conteste sa prise en charge. Le juge admet la demande d’expertise préalable fondée sur l’article 145 du code de procédure civile. Il condamne également le vendeur aux dépens et à une indemnité sur le fondement de l’article 700.

L’admission de l’expertise préalable justifiée par un motif légitime

Le juge retient l’existence d’un intérêt légitime à ordonner la mesure d’instruction. L’article 145 du code de procédure civile exige un motif légitime de conserver ou d’établir une preuve avant tout procès. Le demandeur ne produit qu’une photographie non datée du véhicule litigieux. Cette pièce unique ne permet pas d’identifier avec certitude le bien acheté. La preuve de l’existence du litige apparaît ainsi initialement fragile et insuffisamment étayée.

Cependant, la reconnaissance écrite du défendeur constitue l’élément décisif pour le magistrat. Le professionnel a reconnu dans un courrier l’existence d’un dysfonctionnement de la mécatronique. Dès lors, le demandeur justifie d’un intérêt légitime à obtenir la désignation d’un expert. La mission devra constater les désordres, en déterminer l’origine et évaluer le coût des réparations. Cette solution est conforme à une jurisprudence récente qui admet l’expertise lorsque la cause d’un désordre reste indéterminée. « Par ailleurs, M. [D] [P] justifie d’un motif légitime à voir ordonner une expertise judiciaire dans la mesure où, malgré la dernière expertise amiable, la cause du désordre reste indéterminée. » (Tribunal judiciaire, le 6 mai 2025, n°24/02008) La portée de la décision est de rappeler que l’aveu d’une partie peut pallier l’insuffisance des preuves initiales et fonder l’intérêt de l’expertise.

La mission d’expertise étendue à la qualification juridique des faits

La mission confiée à l’expert dépasse le simple constat technique pour englober des questions juridiques. L’expert doit procéder à l’examen complet du véhicule et rechercher son historique. Il doit examiner les désordres et en rechercher les causes précises. Cette première étape relève classiquement de la compétence technique de l’expert désigné par le juge.

La mission inclut surtout des questions touchant à la qualification des vices cachés. L’expert doit dire si les désordres rendent le véhicule impropre à son usage. Il doit préciser la date d’apparition des désordres et déterminer si les vices existaient au jour de la vente. Il doit aussi apprécier si ces vices étaient décelables par un non-professionnel à ce moment. Cette partie de la mission guide directement le juge sur l’application des articles 1641 et suivants du code civil. La valeur de l’arrêt est d’illustrer le rôle prépondérant de l’expert dans l’instruction des actions en garantie des vices cachés. La solution rejoint une jurisprudence qui distingue la connaissance d’un simple désordre de celle d’un vice caché. « Toutefois, la cour observe qu’à cette date, un simple désordre affectait le véhicule et M. [D] [P] ignorait si celui-ci résultait d’un vice caché ou de tout autre cause. » (Cour d’appel de Pau, le 28 août 2025, n°24/03530) La portée est de confier à l’expert une analyse prospective essentielle pour la résolution judiciaire ultérieure du litige.