Par ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Saint‑Malo, 19 juin 2025, n° RG 25/00117, le juge statue sur une expertise préalable et la production d’attestations d’assurance.
Un restaurateur, maître d’ouvrage professionnel, avait commandé une véranda et un revêtement de sol à une entreprise, sur devis acceptés en 2019, pour un montant déterminé.
Les travaux débutés en juillet 2020 auraient révélé des désordres répétés, objectivés par un constat du 1er octobre 2021 et une expertise amiable contradictoire du 20 mars 2024.
Faute de reprise, le maître d’ouvrage a assigné en référé le 19 mars 2025 pour une expertise et la communication des attestations d’assurance 2020 et 2021.
La question de droit portait sur l’application de l’article 145 aux désordres allégués et sur l’injonction de produire des attestations d’assurance en appui des opérations d’expertise.
Le juge rappelle que « La légitimité du motif résulte de la démonstration du caractère plausible et crédible du litige, bien qu’éventuel et futur ».
Constatant les pièces versées et l’absence de reprise, il retient que « il existe un motif légitime justifiant la mise en place d’une expertise ».
Il en déduit que « une expertise judiciaire sera ordonnée ».
Il précise : « Dans le cadre des opérations d’expertise judiciaire, la production par la partie défenderesse de ses attestations d’assurance est de nature à identifier son assureur pour les travaux litigieux effectués ».
La transmission est ordonnée « sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ».
I. L’expertise in futurum au regard de l’article 145
A. Motif légitime: seuil probatoire et contrôle du juge
Le considérant cité fixe un critère pragmatique, fondé sur la plausibilité du litige et non sur la preuve décisive, encore indisponible avant le procès au fond.
L’ordonnance précise que « Le juge ne peut s’opposer à l’expertise que si la demande est destinée à soutenir une prétention dont le mal fondé est évident et manifestement vouée à l’échec ou si la mesure d’instruction est dénuée d’utilité ».
La motivation, à portée de principe, traduit un office mesuré: filtrer les demandes manifestement infondées, mais favoriser la conservation des preuves lorsque l’allégation paraît sérieuse.
En présence d’un constat circonstancié et d’une expertise amiable contradictoire, plausibilité des désordres est établie sans préjuger du fond, ce qui satisfait l’exigence de motif légitime.
B. Utilité et proportion de la mission d’expertise
Le juge retient que « Au regard des éléments versés, faisant apparaître d’éventuelles non conformités nécessitant des travaux de reprise et en l’absence d’intervention du défendeur sur l’ouvrage, il existe un motif légitime justifiant la mise en place d’une expertise ».
La mission couvre l’exhaustivité utile: description des travaux, conformité aux documents contractuels et DTU, qualification des désordres, causes, imputations, réception, caractère apparent, évolution, évaluation et solutions de reprise chiffrées.
Le délai de douze mois et la consignation de trois mille euros encadrent la diligence de l’expert et la charge provisoire, sans altérer le caractère conservatoire de la mesure.
Ainsi définie, la mesure répond à l’objectif probatoire d’article 145, en préparant un débat éclairé sur l’éventuelle responsabilité contractuelle ou décennale des intervenants.
II. L’injonction de produire des attestations d’assurance
A. Pouvoirs d’instruction en référé et astreinte proportionnée
L’ordonnance articule les pouvoirs d’instruction avec l’expertise, admettant une injonction de produire strictement utile aux opérations techniques et à l’identification des garants mobilisables.
Le motif retient que « Dans le cadre des opérations d’expertise judiciaire, la production par la partie défenderesse de ses attestations d’assurance est de nature à identifier son assureur pour les travaux litigieux effectués ».
La sanction est mesurée et incitative, puisque la communication est ordonnée « sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ».
Cette combinaison conforte l’efficacité de la mesure probatoire, sans excéder l’office du juge des référés, limité à l’évidence et aux nécessités de l’instruction.
B. Intérêt pratique en construction et absence de préjugé
La remise des attestations facilite l’identification d’un assureur de responsabilité ou décennal, sa mise en cause éventuelle et sa participation effective aux opérations d’expertise.
La démarche prévient les aléas procéduraux ultérieurs, évite des délais supplémentaires, et favorise une liquidation rapide des préjudices techniquement établis par l’expert.
La mesure ne tranche aucune responsabilité, laquelle dépendra des constatations, mais préserve les droits des parties en assurant l’accès immédiat aux informations d’assurance pertinentes.
L’ordonnance s’inscrit dans une pratique constante du référé construction, où l’expertise in futurum s’accompagne des diligences documentaires nécessaires à sa pleine effectivité.
