Tribunal judiciaire de Saint-Malo, le 19 juin 2025, n°25/00093

Le Tribunal judiciaire de Saint-Malo, par ordonnance de référé du 19 juin 2025, est saisi. L’affaire porte sur une expertise sur le fondement de l’article 145 et sur des injonctions de produire des attestations d’assurance.

Les acquéreurs ont acheté en 2014 un terrain afin d’édifier une résidence secondaire. Ils ont confié la maîtrise d’œuvre et plusieurs lots à différentes entreprises, puis réceptionné l’ouvrage sans réserve le 12 mai 2016, avant l’apparition de désordres postérieurs.

Une expertise amiable s’est déroulée, avec un rapport en janvier 2025 et une note complémentaire en février. Les acquéreurs ont alors assigné de multiples intervenants pour voir ordonner une expertise judiciaire et obtenir la communication d’attestations de responsabilité civile.

L’un des distributeurs de matériaux a sollicité sa mise hors de cause, contestant toute implication et invoquant la prescription d’une action en garantie des vices cachés. D’autres intervenants et assureurs ont émis protestations et réserves, tandis que certains n’ont pas comparu à l’audience.

Se posait ainsi la question des conditions d’une mesure d’instruction in futurum et des limites du contrôle en référé, notamment face à une exception de prescription. L’ordonnance rappelle que, selon l’article 145, « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ». Elle ordonne l’expertise, refuse la mise hors de cause à ce stade, écarte l’évidence d’une prescription, et enjoint la production d’attestations sous astreinte. La décision invite d’abord à éclairer le standard probatoire gouvernant l’article 145, puis à apprécier la portée procédurale des injonctions et du refus de mise hors de cause.

I. Le cadre de l’expertise in futurum et ses critères contrôlés

A. Le motif légitime et la plausibilité du litige

Le juge expose précisément le critère directeur, qui gouverne l’ouverture de la mesure probatoire en référé. « La légitimité du motif résulte de la démonstration du caractère plausible et crédible du litige, bien qu’éventuel et futur. »

Il ajoute qu’« Il appartient au juge de vérifier qu’un tel procès est possible et qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés. » Le contrôle porte donc sur la plausibilité et l’utilité du litige, non sur le bien‑fondé au fond.

La pluralité d’hypothèses dégagées par l’expertise amiable confirme l’utilité et la nécessité de conserver la preuve. L’ordonnance relève que « l’expert amiable a  » envisagé  » plusieurs hypothèses concernant la cause des désordres constatés. » Le juge borne sa faculté d’opposition en rappelant que « Il ne peut s’opposer à l’expertise que si la demande est destinée à soutenir une prétention dont le mal fondé est évident et manifestement vouée à l’échec ou si la mesure d’instruction est dénuée d’utilité. »

B. La mise hors de cause et l’obstacle tiré de la prescription

Face à la demande de mise hors de cause d’un distributeur, le juge constate des pièces liant celui‑ci au chantier. Il relève surtout une implication dans le dimensionnement du plancher, via un logiciel et un plan de pose renseignés.

L’exception de prescription, tirée de réunions amiables antérieures, ne franchit pas le seuil exigé en référé. L’ordonnance décide que l’action alléguée « n’est pas prescrite avec l’évidence requise en référé » à ce stade.

Cette appréciation s’accorde avec le contrôle d’évidence rappelé plus haut, qui écarte seulement les prétentions manifestement vouées à l’échec. L’expertise est ainsi utile et proportionnée au besoin d’établir la preuve avant tout procès.

II. Portée procédurale et appréciation critique de la solution

A. Une mesure probatoire neutre et proportionnée

Le juge prend soin de souligner la neutralité de la mesure, qui n’anticipe pas le fond du litige. « Il n’implique aucun préjugé sur la responsabilité des personnes appelées comme parties à la procédure ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé. »

La mission, claire et circonscrite, privilégie le contradictoire par un pré‑rapport, autorise le recours à un sapiteur, et fixe un délai de dix mois. La provision de 5 000 euros et la surveillance du juge garantissent une conduite rigoureuse des opérations.

B. Les injonctions de communication et l’équilibre des charges

L’ordonnance complète l’expertise par des injonctions de produire des attestations de responsabilité civile pour 2023 et 2024, sous astreinte de cinquante euros par jour. Ces mesures, limitées aux entreprises défaillantes dans la production, servent l’identification des débiteurs d’assurance et la préparation du débat contradictoire au fond.

Le juge refuse enfin d’alourdir la charge financière des parties par des frais irrépétibles à ce stade. « Les considérations d’équité justifient de rejeter les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile. » La consignation mise à la charge des demandeurs se justifie par la règle de l’avance, sans préjuger de l’allocation finale. Ce choix préserve l’accès à la preuve, tout en responsabilisant les maîtres de l’initiative procédurale judiciaire.