Le tribunal judiciaire de Saint-Malo, statuant en référé le 9 octobre 2025, se prononce sur une demande d’extension d’expertise. Des époux, ayant fait construire une maison réceptionnée avec réserves, ont obtenu une expertise judiciaire. Ils sollicitent l’extension de cette mesure à leur assureur dommages-ouvrage et à l’assureur de l’entreprise constructrice. Le juge accueille favorablement cette demande et proroge le délai de l’expertise.
Légitimité de l’extension à un tiers garant
Le juge fonde sa décision sur les articles 145 et 331 du code de procédure civile. Le premier permet les mesures d’instruction avant procès en présence d’un motif légitime. Le second autorise la mise en cause d’un tiers pour lui rendre le jugement commun. En l’espèce, la construction litigieuse justifie cette extension. « Par conséquent, les demandeurs justifient d’un motif légitime au soutien de leur demande d’extension des opérations d’expertise à la SMABTP, en sa qualité d’assureur de dommages-ouvrage et d’assureur de responsabilité de la société PINCEMIN. » (Motifs de la décision). Cette solution assure l’efficacité de l’expertise en intégrant dès l’origine les parties potentiellement responsables.
La portée de cette analyse est significative en matière de construction. Elle permet de circonscrire rapidement l’ensemble des désordres et des responsabilités envisageables. Cette approche préventive évite des expertises successives et favorise une résolution globale du litige. Elle rejoint une jurisprudence admettant l’extension lorsque la responsabilité d’un tiers peut être soulevée au fond. « Il apparaît au vu des pièces du dossier que la société OPEL FRANCE est le constructeur du véhicule litigieux et qu’elle n’est pas dans la cause expertale en cours. Aussi, de ce seul fait, la question de la responsabilité de la société OPEL FRANCE pouvant être soulevée au fond, il existe donc un motif légitime à lui rendre opposables les opérations d’expertise en cours. » (Tribunal judiciaire, le 19 janvier 2026, n°25/00659).
Garanties procédurales et principe du contradictoire
Le juge assortit l’extension de prescriptions strictes pour respecter les droits de la défense. Il ordonne que les opérations soient désormais contradictoires, communes et opposables à l’assureur. Il impose à l’expert de provoquer les observations de ce dernier sur les actes déjà accomplis. « Disons que l’expert devra poursuivre ses opérations en présence de SMABTP et devra provoquer ses observations sur les opérations d’expertise déjà réalisées pour respecter le principe du contradictoire » (Par ces motifs). Cette injonction vise à régulariser la situation procédurale et à compenser l’absence initiale.
La valeur de cette précision est essentielle pour la validité de la mesure d’instruction. Le juge des référés veille à ce que l’extension ne porte pas atteinte aux droits fondamentaux de la partie jointe. Il organise un rattrapage du contradictoire pour les opérations antérieures, ce qui est une condition de leur opposabilité. Cette solution est conforme à la jurisprudence qui estime qu’une convocation régulière suffit généralement. « Le tribunal a retenu que l’expert judiciaire a respecté le principe du contradictoire, dès lors que la SARL [S] et son conseil étaient présents lors de la seule réunion de la première expertise » (Cour d’appel de Pau, le 26 juin 2025, n°23/03127). Ici, le juge va plus loin en ordonnant une provocation active aux observations.
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