Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, a rendu un jugement réputé contradictoire le 13 septembre 2025. Il se prononce sur une demande en résiliation de bail pour défaut de paiement et sur diverses condamnations pécuniaires. Le bailleur invoque une clause résolutoire conditionnelle après un commandement demeuré infructueux. Le tribunal fait droit aux demandes en prononçant la résiliation de plein droit et en condamnant la locataire à plusieurs obligations.

La mise en œuvre rigoureuse de la clause résolutoire

Le juge vérifie scrupuleusement les conditions légales et contractuelles. La demande respecte les formalités de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, la rendant régulière et recevable. Le bail contient une clause résolutoire spécifique liée au défaut de paiement. « Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu’à défaut de paiement du loyer et des charges à l’échéance fixée, et deux mois après commandement de payer resté sans effet, le bail sera résilié de plein droit. » (Motifs de la décision)

La sanction automatique du défaut de paiement est ainsi confirmée. Un commandement de payer notifié par acte d’huissier le 20 février 2025 est resté sans effet pendant le délai contractuel. « Les causes du commandement n’ont pas été réglées dans les deux mois de sa signification. » (Motifs de la décision) En conséquence, le juge constate que la clause résolutoire est acquise. Cette solution rappelle que le commandement est une étape décisive, comme noté dans une jurisprudence similaire. « Il est constant que le commandement de payer est demeuré infructueux de sorte que la clause résolutoire s’est trouvée acquise le 3 août 2024. » (Tribunal judiciaire de Nancy, le 28 janvier 2025, n°24/00500)

Les conséquences pécuniaires de la résiliation

La résiliation du bail n’éteint pas les obligations financières de la locataire. Le juge condamne d’abord au paiement de l’arriéré locatif, fixé à 3 413,43 euros au jour de l’audience. Il accorde également des intérêts au taux légal à compter de cette date. Cette condamnation couvre les loyers, charges et indemnités d’occupation échus jusqu’au 31 août 2025.

Une indemnité d’occupation est allouée pour la période postérieure à la résiliation. « L’indemnité mensuelle d’occupation, due jusqu’à évacuation complète du logement et remise des clés, sera fixée au montant du loyer augmenté de l’acompte sur charges, révisable aux conditions du bail. » (Motifs de la décision) Cette fixation au montant du loyer est une pratique courante justifiée par la privation de jouissance. « Le maintien dans les lieux des locataires ou de toute personne de leur chef malgré la résiliation du bail justifie d’allouer au bailleur une indemnité d’occupation » (Tribunal judiciaire de Paris, le 20 janvier 2025, n°24/06635)

Enfin, les frais du commandement sont mis à la charge de la défenderesse. Les autres frais de procédure sont inclus dans les dépens sans mention spécifique. Le juge renvoie au juge de l’exécution pour toute contestation relative aux meubles laissés dans les lieux après expulsion.