Tribunal judiciaire de Strasbourg, le 12 septembre 2025, n°24/07487

Tribunal judiciaire de [Localité 9], 12 septembre 2025.

Un contrat de location de matériel professionnel, conclu le 26 mars 2018 pour trente‑six mois, organisait un paiement trimestriel et d’avance. Des impayés sont apparus au premier trimestre 2021, suivis d’une mise en demeure le 16 mars 2021 puis d’une résiliation le 19 mai 2021. La demanderesse a sollicité le règlement des loyers échus, une indemnité de résiliation, une indemnité de non‑restitution, des frais de recouvrement, les intérêts légaux avec capitalisation et une indemnité procédurale. La défenderesse n’a pas comparu. La question portait sur l’étendue des sommes exigibles après résiliation, au regard des clauses contractuelles et des articles 1103, 1231‑5, 1353 et 1343‑2 du code civil, sous le contrôle de l’article 472 du code de procédure civile. Le tribunal a accordé les arriérés avec intérêts et capitalisation, mais a rejeté les indemnités de résiliation, de non‑restitution, l’assurance et les frais de recouvrement.

« En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée. » L’office du juge est ainsi rappelé avec netteté.

I. L’assise probatoire et normative de la créance locative

A. La preuve des impayés et la validité de la résiliation

Le juge constate la production du contrat, de la livraison du 26 mars 2018, de la mise en demeure, de la lettre de résiliation et d’un extrait de compte. La charge de la preuve est correctement rappelée au visa de l’article 1353 du code civil. La motivation retient que « Au vu des pièces produites, la créance est établie dans son principe. » La défenderesse, défaillante, ne justifie d’aucun paiement libératoire ni d’aucun fait extinctif.

La résiliation se fonde sur les stipulations contractuelles, clairement reproduites par le jugement. « L’article 9 des conditions générales de location acceptées du contrat prévoit qu’il peut être résilié à effet immédiat par le bailleur par courrier recommandé, en cas de retard de paiement de 3 loyers mensuels, consécutifs ou non, ou d’un loyer trimestriel. » La combinaison des avis postaux et de la réception de la lettre du 19 mai 2021 suffit à constater l’acquisition de la clause. La solution respecte l’article 1103 du code civil, selon lequel « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », sous réserve du contrôle judiciaire prévu par la loi.

B. Les intérêts légaux et leur capitalisation

Le tribunal fixe les intérêts au taux légal à compter du 25 mai 2021, date de réception de la résiliation, ce qui articule la mise en demeure et les effets moratoires. La capitalisation est ordonnée en des termes conformes à l’article 1343‑2 du code civil : « il convient de dire que les intérêts échus produiront eux‑mêmes intérêts au taux légal, à la condition qu’il s’agisse d’intérêts dus pour une année entière. » La précision temporelle protège l’équilibre des prestations et évite toute surcompensation.

Cette première série de motifs explicite rigoureusement la dette principale, dans le cadre probatoire de l’article 472 du code de procédure civile et sous l’empire des clauses pertinentes. Elle ouvre la voie à l’examen des accessoires, objets d’un contrôle plus strict.

II. La réduction des accessoires au droit positif applicable

A. L’inefficacité de l’indemnité de résiliation en l’absence de loyers à échoir

Le jugement rejette l’indemnité de résiliation calculée sur les loyers futurs, au motif que l’échéance contractuelle était atteinte lors de la résiliation. La motivation, précise et factuelle, mérite d’être citée : « En effet, le contrat de location a été conclu le 26 mars 2018 pour une durée initiale de 36 mois, dès lors au moment de la résiliation anticipée du contrat le 19 mai 2021 il ne restait plus aucun loyer à échoir, le contrat étant arrivé au terme de sa durée initialement prévue. » L’article 10 des conditions générales prévoit, à titre de « prix du contrat », les loyers échus impayés et les loyers à échoir majorés, mais uniquement s’il subsiste un terme contractuel.

L’économie du dispositif converge avec l’article 1231‑5 du code civil, qui rappelle que « le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. » Le tribunal n’a pas eu à modérer la clause, puisqu’aucun solde de loyers futurs n’existait. La décision s’inscrit dans une logique de stricte corrélation entre l’indemnité et la subsistance d’un terme utile.

B. Le rejet de l’indemnité de non‑restitution et des frais annexes faute de démonstration

L’indemnité de non‑restitution, chiffrée sans détail, est écartée en raison de l’insuffisance de preuve et de l’architecture contractuelle. Le jugement retient que la demanderesse « se content[ait] de réclamer une somme […] sans justifier le mode de calcul » alors que l’article 11 des conditions générales renvoie « à la durée restant du contrat ». Il est ajouté, de manière décisive, que « au moment de la résiliation, le contrat était arrivé à son terme initialement fixé. » La formule contractuelle, indissociable d’une durée restante, ne pouvait produire effet dans ces circonstances.

Le raisonnement se prolonge par le rejet des postes accessoires non établis. La demande au titre de l’assurance est refusée faute de justificatifs de souscription et de montant précis. L’indemnité forfaitaire de recouvrement est également écartée, l’article 10, seul applicable aux conséquences de la résiliation, ne la prévoyant pas. Le juge s’en tient au texte contractuel et au principe de la charge de la preuve, ce qui renforce la sécurité juridique des stipulations essentielles.

La portée de la décision est nette. Elle confirme que la défaillance du locataire n’autorise l’allocation que des sommes démontrées, directement rattachées au contrat et à sa temporalité. Elle illustre, enfin, un contrôle utile de la causalité économique des indemnités, prévenant toute dérive comminatoire lorsque la période résiduelle est inexistante.