Tribunal judiciaire de Strasbourg, le 4 décembre 2025, n°25/00955

Le tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant le 4 décembre 2025 en référé, a été saisi par le représentant de l’Etat. Ce dernier demandait la production de documents comptables par une association cultuelle inscrite. L’association, mise en demeure, était restée défaillante. La juridiction a donc accueilli la requête et ordonné sous astreinte la communication des comptes et la déclaration des lieux de culte.

Le renforcement des obligations de transparence financière
Le juge rappelle le cadre légal contraignant imposé aux associations à objet cultuel. Le code civil local édicte des règles comptables spécifiques et exige une déclaration des lieux de culte. La décision souligne que ces obligations visent une transparence totale des activités financières. Leur respect conditionne ainsi le contrôle effectif par l’autorité administrative compétente.

La sanction effective du défaut de communication par l’astreinte
Face au manquement constaté, le juge des référés use de son pouvoir d’injonction sous astreinte. Il ordonne la production des comptes ou du budget prévisionnel ainsi que la déclaration des lieux. « ORDONNONS à l’Association […] de produire […] ses comptes 2024 ou à défaut le budget prévisionnel, et de déclarer son ou ses lieu(x) de culte, et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard » (Dispositif). Cette mesure assure l’exécution effective de la décision en prévenant toute nouvelle inertie.

La confirmation d’une jurisprudence administrative vigilante
Cette ordonnance s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle ferme concernant le contrôle des associations cultuelles. Elle rejoint une solution antérieure du même tribunal qui avait déjà ordonné sous astreinte la communication de documents comptables. « Dès lors, il y a lieu d’ordonner au président de l’ASSOCIATION […] de communiquer […] les comptes […] ainsi que le budget prévisionnel […] et de déclarer le lieu de culte […] sous astreinte provisoire » (Tribunal judiciaire de Strasbourg, le 4 décembre 2025, n°25/01138). Cette cohérence affirme une vigilance judiciaire constante.

La portée préventive et coercitive du référé administratif
La décision illustre l’efficacité du référé comme outil de contrôle préventif et coercitif. Le juge statue rapidement pour mettre fin à une illégalité persistante. Le recours à l’astreinte, dont le montant est significatif, renforce la dissuasion. Cette procédure offre ainsi à l’autorité publique un moyen réactif pour garantir le respect du droit local spécifique aux cultes.