Tribunal judiciaire de Toulon, le 1 juillet 2025, n°25/01101

Le tribunal judiciaire de Toulon, statuant en référé, a rendu une ordonnance le 1er juillet 2025. Une société demanderesse sollicitait une provision au titre d’une créance pour répétition de l’indu. Elle reprochait à une société sous-traitante un double paiement pour des travaux identiques. Le juge des référés a débouté la demanderesse de sa requête. Il a estimé que la créance était sérieusement contestable et qu’aucune condition d’urgence n’était remplie.

La caractérisation d’une contestation sérieuse de la créance

Le juge rappelle les conditions légales de l’article 835 du code de procédure civile. Une provision peut être accordée si l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La jurisprudence définit précisément cette notion essentielle. « Une contestation sérieuse survient lorsque l’un des moyens de défense opposés aux prétentions du demandeur n’apparaît pas immédiatement vain » (Motifs de la décision). L’examen des pièces soumises par les parties est donc déterminant.

En l’espèce, le juge constate que la demande se heurte à de multiples contestations. L’analyse des responsabilités et des documents contractuels excède sa compétence. « L’étude des responsabilités alléguées par la demanderesse, l’analyse des documents contractuels […] excède l’appréciation qui peut en être faite par le juge des référés » (Motifs de la décision). Cette appréciation restrictive protège le principe du contradictoire. Elle renvoie l’examen approfondi du litige au juge du fond.

L’absence de fondement à une mesure d’urgence conservatoire

Le demandeur ne peut se prévaloir des dispositions de l’article 835 alinéa 1. Cet article permet des mesures conservatoires malgré une contestation sérieuse. Il requiert la démonstration d’un dommage imminent ou d’un trouble illicite. Le juge note l’absence totale de preuve sur ces points dans la requête. « La société ACTI ne démontre pas en l’espèce, ni le dommage imminent, ni le trouble manifestement illicite » (Motifs de la décision). Cette exigence procédurale est ainsi strictement appliquée.

Cette solution est conforme à la jurisprudence des juridictions de référé. Un autre tribunal a déjà souligné l’importance d’une obligation non sérieusement contestable. « La demande de provision […] est fondée sur une obligation sérieusement contestable. Par conséquent, [le demandeur] sera débouté » (Tribunal judiciaire de Toulon, le 1 juillet 2025, n°25/00017). La décision commentée consolide cette ligne jurisprudentielle. Elle rappelle le caractère exceptionnel des provisions en référé.