Tribunal judiciaire de Toulon, le 16 janvier 2025, n°25/01264

Le tribunal judiciaire de Toulon, statuant en premier ressort, a rendu un jugement le 16 janvier 2025. Il était saisi d’une demande de partage d’un immeuble indivis suite à une succession. Les débats portaient sur l’opportunité d’une expertise, le choix entre partage en nature ou licitation, et des demandes indemnitaires pour résistance abusive. La juridiction a ordonné la licitation du bien et condamné certains indivisaires à des dommages-intérêts.

La recevabilité procédurale et le rejet de l’expertise

Concernant la demande d’expertise, le tribunal a d’abord écarté les exceptions d’irrecevabilité. Il a rappelé les règles de compétence et d’autorité de la chose jugée des ordonnances du juge de la mise en état. « Ainsi, la demande d’expertise formulée par les défendeurs est recevable et ne se heurte pas à l’autorité de chose jugée. » (Motifs, sur la demande d’expertise). Sur le fond, il a jugé cette mesure inutile, estimant que les éléments du dossier suffisaient. Le litige principal concernait le caractère partageable du bien, non son évaluation. « Les éléments produits au dossier permettent au tribunal de statuer, sans qu’une mesure d’expertise n’apparaisse nécessaire. » (Motifs, sur la demande d’expertise). Cette analyse affirme l’autonomie du juge du fond après dessaisissement. Elle souligne aussi que l’instruction ne doit pas pallier l’inaction des parties, préservant ainsi l’économie procédurale.

Le principe du partage et le choix de la licitation

Le tribunal a confirmé le principe du droit au partage posé par l’article 815 du code civil. Il a ensuite tranché en faveur de la vente par licitation, considérant le bien comme non aisément partageable. Il a appliqué l’article 1377 du code de procédure civile. « le tribunal ordonne, dans les conditions qu’il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués. » (Motifs, sur la demande de licitation). Pour justifier ce choix, il a relevé l’absence d’état descriptif de division, des problèmes d’urbanisme et la présence de locataires protégés. Cette solution rejoint une jurisprudence constante. « Il sera donc fait droit à la demande de licitation des biens immobiliers. » (Tribunal judiciaire de Rouen, le 3 juillet 2025, n°24/03908). La décision opère une concrétisation utile du critère légal, en intégrant les difficultés pratiques et relationnelles.

La sanction des comportements abusifs dans l’indivision

Le jugement a accordé des dommages-intérêts pour résistance abusive à la sortie de l’indivision. Il a retenu une faute dans l’attitude de blocage systématique pendant douze ans. « Cette attitude de blocage systématique de tous les efforts et propositions […] constitue un abus de leur droit de coindivisaire » (Motifs, sur la demande d’indemnisation). Le tribunal a différencié les condamnations en fonction de la gravité du comportement de chacun. Inversement, il a débouté la demande reconventionnelle, faute de preuve d’une faute et d’un préjudice. Cette approche sanctionne la mauvaise foi procédurale et l’obstruction délibérée. Elle rappelle que le droit au partage s’accompagne d’un devoir de loyauté entre coindivisaires, protégeant ainsi celui qui assume la gestion.

Les modalités d’exécution et la fin du conflit

Enfin, le tribunal a organisé les modalités pratiques de la licitation avec précision. Il a fixé une mise à prix attractive et prévu une publicité élargie. Il a surtout maintenu l’exécution provisoire de droit. Il a rejeté l’argument de l’irrévocabilité de la vente, y voyant un moyen de pression nécessaire. « seule l’exécution provisoire attachée au présent jugement permettra de mettre fin à l’attitude dilatoire des défendeurs » (Motifs, sur l’exécution provisoire). Cette fermeté vise à briser un blocage durable et à garantir une issue effective au litige. Elle consacre la primauté du droit de quitter l’indivision sur les velléités de conservation infondées, assurant l’effectivité de la décision.