Le tribunal judiciaire de Toulon, statuant en référé, rend une ordonnance le 17 mars 2026. Un propriétaire engage une expertise sur des désordres immobiliers impliquant une société en liquidation. Il sollicite la mise en cause du liquidateur et la communication de polices d’assurance. Le juge accueille ces demandes en s’appuyant sur les articles 145, 331 et 11 du code de procédure civile.
La mise en cause du liquidateur dans l’expertise
Le juge valide l’appel en intervention du représentant de la société défaillante. Le requérant justifie d’un intérêt légitime à la participation contradictoire de toutes les parties aux travaux. L’objectif est d’éclairer une éventuelle responsabilité future devant le juge du fond. La décision ordonne donc la communication de l’ordonnance d’expertise et la convocation aux opérations.
La portée de cette solution est de garantir l’effectivité de la mesure d’instruction. Elle permet de lier le tiers à un procès futur en rendant les constatations opposables. Le juge rappelle utilement les conditions de l’article 331 du code de procédure civile. « Un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement » (Tribunal judiciaire de Toulouse, le 3 octobre 2025, n°25/00774). Cette jurisprudence confirme la finalité d’une mise en cause pour lier le tiers.
La production forcée des documents d’assurance
Le juge ordonne sous astreinte la communication des conditions d’assurance. Le requérant démontre un motif légitime lié à la perspective d’un recours futur. La nature des désordres et l’intervention de la société justifient cette demande probatoire. L’astreinte est fixée à cent euros par jour avec un délai de sept jours.
La valeur de cette décision réside dans l’articulation des articles 145 et 11 du code de procédure civile. Elle illustre le pouvoir du juge des référés d’ordonner des mesures utiles à la preuve. Le juge conditionne l’astreinte à un délai précis et à une durée maximale de deux mois. Cette mesure assure l’efficacité de l’injonction tout en en limitant la sévérité.
Cette ordonnance renforce les pouvoirs d’instruction du juge des référés en phase précontentieuse. Elle sécurise les droits des parties face à la défaillance d’un intervenant clé. La solution assure la loyauté du futur débat judiciaire sur la responsabilité décennale.
