Tribunal judiciaire de Toulon, le 23 juillet 2025, n°24/05551

Le Tribunal judiciaire de Toulon, statuant par jugement du 23 juillet 2025, a été saisi d’une action en recouvrement de charges de copropriété. Le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, assignait un copropriétaire défaillant pour obtenir le paiement d’un arriéré de charges. Une tentative de conciliation préalable était restée infructueuse. Avant l’audience, le copropriétaire a réglé l’intégralité de la dette principale, conduisant le demandeur à se désister de sa demande initiale. Le tribunal a donc dû se prononcer uniquement sur la demande d’allocation de frais irrépétibles fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile, le défendeur étant absent à l’audience. La question de droit posée était de savoir dans quelle mesure un syndicat des copropriétaires, ayant obtenu satisfaction avant jugement, peut prétendre à une indemnisation de ses frais irrépétibles engagés pour recouvrer des charges impayées. Le tribunal a partiellement fait droit à cette demande en allouant une somme de cent euros, tout en condamnant le copropriétaire défaillant aux dépens. Cette décision illustre la recherche d’un équilibre entre la sanction du comportement fautif et le principe de proportionnalité dans l’allocation des frais irrépétibles.

La solution retenue par le Tribunal judiciaire de Toulon repose sur une double logique. Elle sanctionne d’abord le comportement du copropriétaire défaillant, source de désorganisation pour la collectivité, avant de tempérer cette sanction au nom de l’équité, compte tenu du paiement intervenu avant l’audience.

La sanction du comportement désorganisateur du copropriétaire défaillant

Le tribunal fonde sa décision sur la nécessité de protéger l’intérêt collectif de la copropriété contre les agissements d’un copropriétaire négligent. Le défaut de paiement des charges n’est pas considéré comme une simple affaire privée entre le syndicat et un membre isolé. Il est perçu comme un acte portant atteinte au fonctionnement harmonieux de l’immeuble, dont les conséquences financières ne sauraient être supportées par les autres membres. Le juge énonce ainsi que « les autres copropriétaires n’ont pas à supporter les conséquences financières de la carence d’un copropriétaire défaillant, qui désorganise le bon fonctionnement de la copropriété ». Cette motivation souligne le caractère collectif de la créance de charges et la responsabilité qui incombe à chaque propriétaire de contribuer aux dépenses communes. En reconnaissant que les frais de procédure sont « dus au non-paiement de ses charges par Monsieur [T] [N] », le tribunal établit un lien de causalité direct entre la faute du défendeur et la nécessité pour le syndicat d’engager des poursuites. Cette approche est conforme à la jurisprudence qui admet généralement l’allocation de frais sur le fondement de l’article 700 au syndicat victorieux, afin de ne pas léser la collectivité des frais engagés pour faire respecter ses droits. La condamnation aux dépens, incluant « les frais de commissaire de justice liés à l’assignation », s’inscrit dans cette même logique de réparation du préjudice subi par la copropriété du fait de la procédure rendue nécessaire.

La recherche d’une solution équitable tempérant la sanction

Si le principe d’une condamnation est retenu, le montant alloué témoigne d’un souci d’équité et de proportionnalité. Le tribunal opère une modulation de la sanction en tenant compte du comportement tardif mais réel du copropriétaire. En effet, le règlement intégral de la dette avant l’audience constitue un élément atténuant. Le juge relève que « au vu du paiement avant audience de Monsieur [T] [N], et par souci d’équité et bien qu’il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur la totalité de ces frais irrépétibles engagés dans l’instance, une somme de 100 euros sera accordée ». Cette formulation est révélatrice d’un arbitrage délicat. D’un côté, il serait injuste que le syndicat, qui a dû mobiliser des ressources pour recouvrer une créance légitime, supporte intégralement le coût de cette action. D’un autre côté, le paiement intervenu, même tardif, évite au juge de devoir statuer sur le fond et peut être interprété comme un retour à la légalité. L’allocation d’une somme symbolique de cent euros, bien inférieure aux cinq cents euros initialement demandés, traduit cette pondération. Elle sanctionne la faute initiale et le trouble causé, sans pour autant méconnaître l’effort final de régularisation. Cette solution pragmatique cherche à concilier l’impératif de bonne gestion de la copropriété avec une forme de clémence encourageant le paiement spontané, même tardif. Elle rappelle que l’article 700 du CPC confère au juge un pouvoir d’appréciation souverain pour fixer, en équité, le montant des fraux exposés et non compris dans les dépens.