Tribunal judiciaire de Toulon, le 23 septembre 2025, n°24/00680

Par un jugement du 23 septembre 2025, le juge de l’exécution de Toulon s’est prononcé sur deux saisies-attribution engagées pour recouvrer des frais de transport liés à l’exercice d’un droit de visite. Le litige s’inscrivait dans la suite de décisions familiales organisant la répartition des trajets, l’un supportant l’aller, l’autre le retour, avec prise en charge des frais engagés lorsque le retour était effectué par l’autre parent. Ces décisions constituaient les titres invoqués. Le débiteur a contesté les saisies dans le délai légal, demandant la mainlevée et des dommages-intérêts, tandis que le créancier sollicitait le rejet et une indemnisation pour abus.

La question juridique tenait à la justification d’une créance liquide et exigible ouvrant droit à la saisie-attribution au regard des articles L. 211-1 et R. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution, ainsi qu’à l’existence d’un abus d’exécution. Le juge rappelle que « tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers ». Il pose également la charge probatoire de l’article 9 du code de procédure civile. Constatant l’insuffisance des pièces produites pour établir les dépenses alléguées, il ordonne la mainlevée et rejette les demandes indemnitaires réciproques, retenant que « il y a lieu d’ordonner la mainlevée des saisies-attribution pratiquées le 05 décembre 2023 et le 05 septembre 2024 ».

I. Les exigences procédurales devant le juge de l’exécution

A. Le contradictoire et la recevabilité des conclusions récapitulatives

Le juge ancre son contrôle dans les articles 15 et 16 du code de procédure civile, rappelant que « le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ». En procédure orale, la pratique commande souplesse sans sacrifier les droits de la défense. La décision souligne que « dans une procédure orale, les moyens et prétentions des parties sont présumés, sauf preuve contraire, avoir été débattus contradictoirement à l’audience ». Les écritures tardives étaient récapitulatives et n’introduisaient pas de moyens nouveaux, de sorte que l’exclusion sollicitée était infondée.

Ce rappel utile inscrit la solution dans la jurisprudence constante relative au contradictoire en audiences orales. Il confirme que la régularité d’ultimes écritures dépend moins de leur date que de l’effectivité du débat contradictoire, dès lors que l’économie du litige ne s’en trouve pas altérée.

B. Le délai et les formalités des contestations de saisie-attribution

Le contrôle de recevabilité est ensuite conduit au regard de l’article R. 211-11 du code des procédures civiles d’exécution, selon lequel « à peine d’irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur ». Il est ajouté que la dénonciation à l’huissier doit intervenir le jour même ou le premier jour ouvrable suivant. Les contestations ayant été formées et dénoncées dans ces bornes, la juridiction énonce que « elles sont donc recevables en la forme ».

Cette étape procesuelle clarifiée, l’office du juge se déplace vers l’examen du fondement de la saisie. L’enjeu réside dans la qualification de la créance et l’adéquation des justificatifs au standard probatoire exigé.

II. La créance alléguée et le contrôle probatoire ouvrant la mainlevée

A. Créance liquide et exigible et charge de la preuve

Le cadre juridique est d’abord fixé. D’une part, l’article L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution rappelle que « tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers ». D’autre part, l’article 9 du code de procédure civile impose que « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions ». Le juge note encore que « les décisions précitées constituent donc des titres exécutoires portant créance liquide et exigible pour chacun des parents », ce qui consacre le principe de réciprocité des recours liés aux frais de transport.

Toutefois, la titularité du titre n’épuise pas l’examen. Il faut démontrer l’assiette, la cause et le quantum de la créance. L’analyse du dossier conduit à une appréciation ferme des pièces. Il est relevé que « de nombreuses pièces sont difficilement lisibles, voire totalement illisibles, rendant leur contenue inexploitable ». Le lien temporel et causal avec les périodes concernées n’est pas établi de manière fiable, car « elles ne permettent pas, en l’état de reconstituer un lien fiable entre le paiement affiché et une dépenses justifiées au titre des déplacements ».

Le juge écarte, en outre, des dépenses étrangères aux frais strictement nécessaires au retour, soulignant que « certaines pièces concernent manifestement des dépenses personnelles tels que des cafés et collations, qui ne sauraient être qualifiées de strictement nécessaires ni indispensables à l’exécution du trajet retour ». La motivation rejoint ainsi les exigences de l’article R. 211-1 quant au décompte distinct et à la lisibilité du poste réclamé. Faute d’assise probatoire suffisante, la conséquence s’impose et « il y a lieu d’ordonner la mainlevée des saisies-attribution pratiquées le 05 décembre 2023 et le 05 septembre 2024 ».

La solution est cohérente avec le droit positif. Elle prévient la dérive consistant à transformer l’exécution des décisions familiales en remboursement indifférencié de frais de vie. Elle exige des justificatifs datés, lisibles et rattachés aux périodes de voyages visées par le titre, et une stricte distinction entre dépenses nécessaires au trajet et frais personnels.

B. L’absence d’abus d’exécution et la portée de la solution

Sur le terrain de la responsabilité, la décision rappelle avec justesse que « il est constant que l’exercice d’un droit ne dégénère en abus qu’en cas d’attitude fautive génératrice d’un dommage ». La seule mainlevée n’emporte pas, par elle-même, la preuve d’une faute. Le juge précise que « la seule mainlevée d’une mesure de saisie ne suffit pas à caractériser l’abus ou la faute dans l’exercice d’un droit ». La demande indemnitaire fondée sur une saisie prétendument abusive est donc écartée.

Cette position s’accorde avec la conception libérale de l’accès au juge, puisqu’« le droit d’agir en justice participe des libertés fondamentales de l’individu ». Elle protège l’usage loyal des voies d’exécution, sans inhiber la faculté d’agir, dès lors qu’aucune intention malveillante ni détournement manifeste de procédure ne sont caractérisés. Symétriquement, la demande reconventionnelle pour procédure abusive ne prospère pas davantage, l’économie du dossier révélant une controverse probatoire plutôt qu’une dérive fautive.

Enfin, la juridiction, appréciant la situation des parties, décide que « l’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ». Chacun supporte ses dépens, ce qui complète la neutralité de la solution, centrée sur la stricte vérification des conditions légales de la saisie-attribution.

Par sa rigueur, la décision trace une ligne claire pour les litiges similaires. Elle admet le principe d’une créance exécutoire issue de décisions familiales de répartition des trajets, tout en subordonnant sa mise en œuvre à une preuve précise, intelligible et nécessaire des frais exposés. Ce faisant, elle sécurise la pratique des voies d’exécution dans un contexte sensible, et conforte un équilibre entre effectivité du titre et protection contre des saisies insuffisamment justifiées.