Le tribunal judiciaire de Toulon, statuant en référé, a rendu une ordonnance le 25 mars 2025. Un syndicat de copropriétaires sollicitait une expertise judiciaire concernant des désordres dans un immeuble. Le juge des référés a ordonné la mesure d’instruction et a statué sur les dépens de l’instance. La décision précise les conditions d’application de l’article 145 du code de procédure civile.

La caractérisation du motif légitime d’expertise

Le juge rappelle les conditions générales de l’article 145. Il souligne que l’existence de contestations sérieuses n’est pas un obstacle. « Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d’ordonner une mesure d’instruction » (Motifs, Sur la mesure d’expertise). Le litige potentiel doit simplement être possible et suffisamment déterminé dans son objet.

La solution peut dépendre de la mesure sollicitée sans porter atteinte aux libertés. La décision consacre une approche pragmatique et libérale de l’avant-procès. Elle facilite l’accès à la preuve en amont d’une action au fond. Cette interprétation sécurise les parties face à un risque de disparition des preuves.

L’appréciation concrète des éléments justifiant l’expertise

Le juge constate la matérialité des désordres via un procès-verbal de commissaire de justice. L’absence de travaux malgré des mises en demeure atteste du différend persistant. « Il existe manifestement un différend entre les parties quant à l’origine et à la cause des divers désordres » (Motifs, Sur la mesure d’expertise). Le syndicat justifie ainsi d’un motif légitime.

Le juge dessaisi tranche également la question des dépens de l’instance. « La mesure d’expertise étant ordonnée à la demande du syndicat […] celui-ci assumera la charge des dépens » (Motifs, Sur les frais du procès). Cette solution est conforme à une jurisprudence constante sur la charge des dépens en référé.

La mission d’expertise et le régime des dépens

L’ordonnance détaille une mission d’expertise très complète et technique. Elle vise à établir l’origine des désordres, les travaux nécessaires et leur coût. L’expert doit aussi fournir des éléments sur les responsabilités et les préjudices. Cette mission préparatoire est essentielle pour un futur procès au fond.

Le juge impose une provision et un calendrier strict pour l’expertise. Il désigne un magistrat chargé du contrôle du bon déroulement des opérations. Cette procédure encadrée garantit l’efficacité et la célérité de la mesure d’instruction. Elle préserve les droits de la défense dans le cadre contradictoire de l’expertise.

La décision illustre l’utilité pratique de l’article 145 du code de procédure civile. Elle permet de sécuriser une situation factuelle complexe avant un jugement au fond. Le raisonnement du juge des référés est guidé par l’urgence à constater et non à préjuger du fond. Cette ordonnance facilite ainsi l’administration future de la preuve dans le litige.