Tribunal judiciaire de Toulouse, le 12 septembre 2025, n°25/01124

Le tribunal judiciaire de Toulouse, statuant en référé le 12 septembre 2025, examine une demande d’expulsion et de paiement. Le bailleur sollicite la résiliation d’un bail commercial pour impayés et l’expulsion du preneur. Le juge des référés constate la résiliation du bail à compter du 25 mai 2025. Il ordonne l’expulsion du locataire et le paiement d’une provision pour créances incontestables.

La mise en œuvre rigoureuse de la clause résolutoire

Le formalisme impératif du commandement de payer.

L’article L.145-41 du code de commerce encadre strictement les clauses résolutoires en matière commerciale. Le texte exige un commandement demeuré infructueux et mentionnant expressément un délai d’un mois. La décision rappelle que « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux » (article L.145-41 du code de commerce). Le juge vérifie scrupuleusement la production d’un commandement en bonne et due forme. Cette exigence protège le locataire contre une résiliation trop brutale du bail.

La sanction automatique de la défaillance du locataire.

La démonstration de l’inexécution entraîne l’acquisition de plein droit de la clause. Le bailleur produit un commandement daté du 25 avril 2025 et un décompte détaillant les sommes dues. Le défaut de paiement dans le délai légal conduit mécaniquement à la résiliation. La décision note que le preneur « ne démontre pas avoir réglé l’intégralité des sommes réclamées dans le délai d’un mois » (Motifs de la décision). Cette solution rejoint celle d’une cour d’appel ayant jugé que « l’ordonnance sera confirmée en ce qu’elle a constaté l’acquisition de la clause résolutoire » (Cour d’appel de Versailles, le 15 janvier 2026, n°25/02135). La rigueur de ce mécanisme assure une sécurité juridique au bailleur créancier.

Les pouvoirs du juge des référés en présence d’une créance incontestable

L’octroi d’une provision sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile.

Le juge peut accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. L’article 835 du code de procédure civile offre cette possibilité au créancier qui justifie son droit. La décision applique ce texte en relevant que le montant « est parfaitement justifié, et qui n’est pas contesté » (Motifs de la décision). Cette approche est constante en jurisprudence référé. Un tribunal a déjà estimé que « le bailleur justifie par la production du bail, du commandement de payer et d’un décompte » l’existence de la créance (Tribunal judiciaire de Marseille, le 28 février 2025, n°24/03087). Le référé devient ainsi un instrument efficace de recouvrement.

La condamnation accessoire à une indemnité d’occupation et aux frais.

La résiliation du bail transforme le locataire en occupant sans titre. Le juge fixe alors une indemnité d’occupation correspondant au dernier loyer connu. Cette indemnité court jusqu’à la libération effective des lieux par le locataire. Par ailleurs, l’équité commande une condamnation aux frais irrépétibles. La décision invoque « l’équité » pour accorder une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile (Motifs de la décision). Ces condamnations complètent le dispositif au profit du bailleur victorieux. Elles compensent partiellement les préjudices découlant de la procédure.

Cette ordonnance illustre l’efficacité protectrice du formalisme du commandement en droit des baux commerciaux. Elle confirme également l’utilité du référé pour obtenir une provision sur une créance liquide et incontestée. Le juge opère un contrôle strict des conditions de la résiliation de plein droit. Il use parallèlement de ses pouvoirs pour accorder des mesures utiles au créancier. Cette décision renforce la sécurité juridique des bailleurs face aux impayés tout en respectant les garanties procédurales du preneur.