Tribunal judiciaire de Toulouse, le 12 septembre 2025, n°25/01487

Cour d’appel de [Localité 4], 12 septembre 2025. Ordonnance rendue par le juge délégué au tribunal judiciaire de Toulouse portant sur la poursuite de soins psychiatriques sans consentement. L’intéressé a été admis le 4 septembre 2025 sur décision du directeur d’établissement, en situation de péril imminent, à la suite d’un certificat décrivant une altération majeure du fonctionnement psychique. Le certificat d’admission mentionne que « le patient présente une désorganisation intellectuelle majeure, se manifestant par une diffluence, une altération des associations logiques et des réponses à côté », associée à un délire de persécution, une désorganisation affective et une absence de critique.

La juridiction a été saisie par requête du 10 septembre 2025 accompagnée des pièces utiles et des réquisitions écrites du ministère public. L’audience s’est tenue en public, le patient régulièrement convoqué ayant refusé de comparaître et étant représenté par son conseil, le directeur n’étant pas présent. Le juge constate que « au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées », avant de statuer « contradictoirement et en premier ressort ». Les débats portent alors sur la régularité de la mesure initiée en péril imminent et sur la réalité, actuelle, des critères légaux justifiant une hospitalisation complète.

La question soumise tenait à la réunion des conditions de fond et de forme des articles L. 3211-12 et suivants du code de la santé publique, spécialement lorsqu’une admission en péril imminent est prolongée au-delà des délais initiaux. La solution confirme la légalité de la procédure et la nécessité de soins en hospitalisation complète, l’ordonnance retenant que « les conditions apparaissent ainsi en l’état réunies » et décidant d’« autoriser le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte ». L’enjeu appelle un examen d’abord de la régularité procédurale, puis de l’appréciation matérielle et de la proportionnalité de la contrainte.

I. Le contrôle de la régularité de la mesure

A. Les exigences de saisine, de délais et de contradictoire

Le contrôle juridictionnel dans le délai légal constitue une garantie substantielle des libertés, spécialement lorsque l’admission repose sur le péril imminent. L’ordonnance précise qu’elle statue « en audience publique, contradictoirement et en premier ressort », après réquisitions écrites, ce qui satisfait aux exigences des articles L. 3211-12 et R. 3211-7 du code de la santé publique. L’absence du patient, dûment convoqué mais refusant de comparaître, n’affecte pas le caractère contradictoire dès lors qu’il a été représenté par un avocat.

En outre, la saisine du 10 septembre 2025, postérieure aux certificats initiaux, permettait au juge de vérifier la continuité des formalités, la tenue des délais utiles et l’effectivité des droits procéduraux. La formule générale selon laquelle « au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées » atteste d’un contrôle de régularité, même s’il reste laconique dans sa motivation. Elle signifie, à tout le moins, l’existence des pièces requises et l’absence de grief de nullité.

B. Les pièces médicales et la motivation clinique requises

Le régime du péril imminent impose un dossier clinique suffisamment circonstancié pour justifier la contrainte et son maintien. Le certificat d’admission relève que « le patient présente une désorganisation intellectuelle majeure, se manifestant par une diffluence, une altération des associations logiques et des réponses à côté », assortie d’une désorganisation affective et comportementale. Cette description répond à l’exigence d’éléments objectifs, actuels et précis, et informe sur l’intensité des troubles initiaux.

L’avis motivé du 10 septembre 2025 renforce ce constat en indiquant que la personne « présente à ce jour des troubles graves du comportement, des idées délirantes polythématiques envahissantes avec un risque hétéro-agressif, une anosognosie ainsi qu’une mise en danger ». Une telle motivation, centrée sur le risque, l’absence d’insight et la dangerosité hétéro-agressive, satisfait à l’exigence de pertinence clinique et fonde la poursuite des soins au-delà des premières soixante-douze heures. Du contrôle formel, il convient de passer à l’appréciation matérielle des critères et de la proportionnalité.

II. L’appréciation des critères matériels et la proportionnalité de l’hospitalisation complète

A. Troubles mentaux, impossibilité du consentement et nécessité de soins

La mesure suppose des troubles rendant impossible le consentement, une nécessité de soins immédiats et une surveillance contraignante. Le juge retient que l’intéressé « ne présente aucune critique des troubles et ne reconnaît pas la nécessité urgente de soins psychiatriques », ce qui caractérise l’anosognosie et l’impossibilité de consentir utilement au traitement. La présence d’idées délirantes envahissantes, d’un probable mécanisme hallucinatoire et d’une désorganisation du contact traduit l’atteinte au discernement.

La nécessité de soins s’apprécie au regard du risque identifié. Le dossier fait état d’un « risque hétéro-agressif » et d’une « mise en danger », éléments qui, combinés à la désorganisation majeure, justifient des soins encadrés. La contrainte apparaît ici solidaire de l’objectif thérapeutique immédiat, la clinique décrite suggérant qu’un cadre moins intensif ne garantirait ni l’adhésion, ni la sécurité.

B. Choix de l’hospitalisation complète et portée de la décision

Le maintien en hospitalisation complète exige une motivation individualisée sur l’absence d’alternative moins restrictive. L’ordonnance affirme que « les conditions apparaissent ainsi en l’état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète se poursuive », avant de décider d’« autoriser le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte ». La référence explicite à la forme d’hospitalisation opère un choix de proportionnalité au regard de la symptomatologie et du risque.

La portée de la décision tient à la consolidation des standards de contrôle en situation de péril imminent. Elle illustre un office recentré sur la suffisance des pièces, la réalité actuelle des critères et l’exigence d’une motivation clinique concrète. Si la motivation juridictionnelle demeure brève, les extraits cités montrent une base médicale précise, ce qui emporte la balance en faveur de la contrainte hospitalière, à défaut d’alternative de soins ambulatoires crédible à ce stade.