Le Tribunal judiciaire de Toulouse, par un jugement du 27 mars 2026 (n°25/02765), a été saisi d’une demande d’indemnisation formée par une passagère à l’encontre d’une compagnie aérienne à la suite d’un retard de quatre heures sur un vol international. La passagère, qui avait emprunté la liaison le 3 décembre 2024, a ensuite engagé une action judiciaire après avoir eu recours à une médiation payante. La compagnie, assignée, n’a pas comparu, ce qui a conduit le tribunal à statuer par jugement réputé contradictoire. La question de droit centrale consistait à déterminer si le transporteur aérien engageait sa responsabilité pour le retard subi et, dans l’affirmative, quel préjudice devait être indemnisé. Le tribunal a retenu la responsabilité de la compagnie sur le fondement de l’article 19 de la Convention de Montréal, condamné celle-ci à payer 250 euros à titre de dommages-intérêts, rejeté la demande de remboursement des frais de médiation et alloué 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Ce jugement permet d’examiner le régime de responsabilité du transporteur aérien pour retard, puis la délimitation du préjudice réparable.
I. L’engagement de la responsabilité du transporteur aérien pour retard de vol
A. Le principe de responsabilité fondé sur l’article 19 de la Convention de Montréal
Le tribunal a fait application de l’article 19 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999, qui dispose que » le transporteur est responsable du dommage résultant d’un retard dans le transport aérien de passagers « . Ce texte institue une responsabilité de plein droit du transporteur, tempérée par deux causes d’exonération. Comme l’a rappelé la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, » en application de l’article 19 de la convention de Montréal du 28 mai 1999, le transporteur est responsable du dommage résultant d’un retard dans le transport aérien de passagers. Cependant, il n’est pas responsable du dommage causé par un retard s’il prouve que lui, ses préposés et mandataires ont pris toutes les mesures qui pouvaient raisonnablement s’imposer pour éviter le dommage, ou qu’il leur était impossible de les prendre « (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 16 avril 2025, n°21/01389). En l’espèce, le tribunal a constaté que le retard de quatre heures était établi, et que la compagnie ne démontrait aucune des circonstances exonératoires prévues par la convention. La responsabilité était donc encourue, indépendamment de toute faute prouvée de la compagnie, ce qui correspond au standard international uniforme voulu par la Convention de Montréal.
B. La charge de la preuve de l’exonération pesant sur le transporteur
Le jugement met en lumière le mécanisme probatoire propre à ce régime. Il précise que pour s’exonérer, le transporteur doit prouver qu’il a pris » toutes les mesures qui pouvaient raisonnablement s’imposer pour éviter le dommage « , ou qu’il était impossible de les prendre. Le tribunal a estimé que la compagnie ne produisait » aucun élément démontrant que la société, ses préposés et mandataires ont pris toutes les mesures qui pouvaient raisonnablement s’imposer pour éviter le dommage, ou qu’il leur était impossible de les prendre « . Le défaut de comparution de la compagnie a logiquement conduit à l’absence de preuve contraire. Cette solution est conforme à l’interprétation traditionnelle de la Convention de Montréal, qui fait peser sur le transporteur une obligation de moyens renforcée. En pratique, le juge exige des pièces concrètes (plan de vol alternatif, correspondances, conditions météorologiques) que le transporteur n’a pas fournies. Le simple retard ne suffit pas à caractériser un cas de force majeure ; il incombe au professionnel de justifier des diligences accomplies.
II. La détermination du préjudice indemnisable et le sort des demandes accessoires
A. L’indemnisation du préjudice moral résultant du retard
Après avoir retenu la responsabilité, le tribunal a évalué le préjudice subi par la passagère. Il a estimé que » ce retard cause en lui-même une perte de temps qui ne peut être réparée, compte tenu de son caractère irréversible, que par une indemnisation « . S’y ajoutent » agacements, inquiétudes et angoisses liées à l’incertitude sur son heure d’arrivée « . Le tribunal a jugé que ce préjudice ne saurait être inférieur à la somme de 250 euros. Cette évaluation traduit une appréciation in concreto du préjudice moral, sans référence au barème forfaitaire du règlement européen n°261/2004, qui prévoit une indemnité forfaitaire de 600 euros pour les vols de plus de 3 500 kilomètres (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 30 avril 2025, n°23/06716). Le tribunal a préféré une indemnisation sur le fondement contractuel de la Convention de Montréal, qui laisse au juge une marge d’appréciation. Le montant alloué (250 euros) est modeste mais proportionné à un retard de quatre heures et à l’absence de préjudice matériel démontré. Cette solution s’inscrit dans une jurisprudence constante qui admet le préjudice moral autonome en matière de transport aérien.
B. Le rejet des frais de médiation et l’allocation de l’article 700
Le tribunal a rejeté la demande de remboursement des frais de médiation engagés par la passagère (médiation par l’intermédiaire d’une société privée). Il a motivé que » le débiteur n’a pas à supporter le coût du choix de son créancier « , alors qu’une conciliation gratuite par un conciliateur de justice ou le médiateur du tourisme était ouverte. Cette décision rappelle le principe selon lequel les frais de médiation privée ne sont pas automatiquement à la charge de la partie perdante, sauf si celle-ci a consenti ou si la médiation était judiciairement ordonnée. En revanche, le tribunal a fait droit à la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile, en condamnant la compagnie à payer 200 euros. Cette somme, modérée, vise à compenser les frais exposés par la passagère pour faire valoir ses droits, la compagnie succombant à l’instance. Le jugement combine ainsi une indemnisation du préjudice principal et une prise en compte partielle des frais de justice, tout en limitant l’extension des frais de médiation non nécessaires.
Jurisprudences utilisées pour enrichir le commentaire
Fondements juridiques
Article 700 du Code de procédure civile En vigueur
Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat majorée de 50 %.
