Le 27 mars 2026, le Tribunal judiciaire de Toulouse, statuant en référé, a été saisi par un bailleur social à l’encontre de son locataire. Le bailleur sollicitait la résiliation du bail pour non-paiement des loyers, l’expulsion et le paiement d’une provision. En cours d’instance, le locataire a apuré l’intégralité de sa dette. Le bailleur s’est alors désisté de ses demandes principales. La question de droit portait sur les conditions de validité du désistement d’instance et sur le sort des frais et dépens après ce désistement. Le juge a constaté le désistement comme parfait, sans exiger l’acceptation du défendeur, et a condamné le locataire aux dépens ainsi qu’à une indemnité de 150 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Le désistement d’instance, lorsqu’il est pur et simple, met fin au litige sans que le défendeur ait à l’accepter s’il n’a présenté aucune défense au fond. La décision commentée illustre le mécanisme de ce désistement unilatéral et en tire les conséquences financières.
I. Le désistement d’instance : une faculté procédurale encadrée
A. Les conditions du désistement unilatéral parfait
Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, » le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance « . L’article 395 précise que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, sauf lorsque celui-ci n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. En l’espèce, le locataire n’avait pas conclu sur le fond avant l’apurement de la dette. Il n’avait formé aucune demande reconventionnelle. Le juge a donc pu constater le désistement sans recueillir son acceptation. Cette solution est conforme à une jurisprudence constante : » le maintien de prétentions qui présentent un caractère purement procédural, comme en l’espèce une demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, n’impose pas que le désistement d’instance soit subordonné à l’acceptation du défendeur « (Civ. 2ème, 10 déc. 1986, n°85-16.359). Ainsi, le désistement unilatéral devient parfait dès lors que le demandeur n’a pas à craindre une opposition du défendeur sur le fond.
B. L’effet extinctif sur l’instance et les demandes
Le désistement éteint l’instance principale. Le juge ne peut plus statuer sur les demandes abandonnées. En l’occurrence, le bailleur renonçait à la résiliation du bail, à l’expulsion et à la condamnation provisionnelle. Le juge a donc constaté le désistement, sans avoir à examiner la validité de la clause résolutoire ou le montant des impayés. Cette extinction est définitive et ne peut être remise en cause, sauf vice du consentement. L’instance s’éteint sans qu’il soit besoin d’une décision au fond. La décision commentée s’inscrit dans une pratique courante des référés en matière de baux d’habitation : dès que le locataire paie sa dette, le bailleur se désiste, évitant ainsi une expulsion coûteuse et inutile. Le juge se borne à acter ce désistement, ce qui préserve les droits du locataire tout en allégeant le contentieux.
II. Les conséquences financières du désistement : une répartition des frais entre les parties
A. Le principe de charge des dépens par le débiteur défaillant
Le désistement n’implique pas nécessairement que chaque partie conserve ses frais. Le juge conserve la faculté de condamner aux dépens la partie qui a donné lieu à l’instance. En l’espèce, le locataire avait accumulé des arriérés de loyers, justifiant la saisine du juge des référés. Ce n’est qu’en cours d’instance qu’il a régularisé sa situation. Le juge a donc estimé qu’il devait supporter les dépens, comprenant le coût du commandement de payer, de la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture. Cette solution est conforme à la logique de l’article 696 du code de procédure civile, qui met les dépens à la charge de la partie perdante. Bien que le désistement éteigne l’instance, il ne fait pas disparaître la responsabilité procédurale du locataire, dont le comportement a contraint le bailleur à agir en justice.
B. La condamnation limitée au titre de l’article 700 du code de procédure civile
Le bailleur, bien que se désistant, peut obtenir une indemnité pour les frais irrépétibles exposés. Le juge a condamné le locataire à lui verser 150 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Cette somme est modeste, eu égard aux démarches effectuées. Elle traduit la volonté du juge de ne pas alourdir la charge du locataire, qui vient de solder sa dette, tout en reconnaissant le préjudice subi par le bailleur. Les juridictions d’appel adoptent une approche similaire : lorsqu’un désistement est constaté sans demande de l’autre partie, il n’y a pas lieu à application de l’article 700 (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 24 avril 2025, n°24/01629 ; Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 5 février 2025, n°24/08934). En l’espèce, le bailleur avait formulé une demande au titre de l’article 700, ce qui justifie que le juge en ait tenu compte. La décision commentée offre ainsi un équilibre entre l’extinction rapide de l’instance par le désistement et la prise en charge des frais exposés par la partie qui a dû agir en justice.
Jurisprudences utilisées pour enrichir le commentaire
Fondements juridiques
Article 700 du Code de procédure civile En vigueur
Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat majorée de 50 %.
Article 394 du Code de procédure civile En vigueur
Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Article 696 du Code de procédure civile En vigueur
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d’une partie qui bénéficie de l’aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l’instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
