Tribunal judiciaire de Toulouse, le 4 février 2025, n°25/01512

Le juge des contentieux de la protection, statuant par ordonnance réputée contradictoire le 4 février 2025, examine une procédure locative. La partie demanderesse s’est désistée de ses demandes principales après le remboursement de l’arriéré locatif. La juridiction doit se prononcer sur les effets de ce désistement et statuer sur les demandes accessoires présentées. Elle constate le désistement et condamne la partie défenderesse aux dépens ainsi qu’à une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le régime du désistement d’instance

La condition d’acceptation par le défendeur trouve une limite notable. Le texte prévoit que « le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur » (article 395 du code de procédure civile). Cette règle protectrice des droits de la défense constitue le principe général. Toutefois, l’acceptation devient superflue dans une hypothèse précise prévue par la loi. L’exception intervient « si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste » (article 395 du code de procédure civile). Cette solution est régulièrement rappelée par la jurisprudence récente.

La portée de cette exception se précise concernant les demandes procédurales. Le maintien de prétentions purement procédurales n’impose pas l’acceptation du défendeur pour un désistement valable. La Cour de cassation a ainsi jugé qu’une demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile relève de ce caractère accessoire. Cette distinction entre demandes principales et accessoires est essentielle pour la sécurité juridique. Elle permet de clore rapidement l’instance lorsque le litige principal disparaît.

Le sort des demandes accessoires après désistement

La condamnation aux dépens obéit à un principe de droit commun clairement énoncé. « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie » (article 696 du code de procédure civile). L’appréciation de la qualité de partie perdante revient au juge souverainement. En l’espèce, la défenderesse est considérée comme perdante malgré le désistement de son adversaire. Cette solution s’explique par l’origine incontestée de la procédure.

L’allocation de frais non compris dans les dépens relève d’un pouvoir d’appréciation équitable. Le juge peut condamner une partie « à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine » (article 700 du code de procédure civile). Cette décision doit tenir compte « de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée ». Le juge peut même dire qu’il n’y a pas lieu à condamnation pour ces motifs. Cette disposition tempère la rigueur du principe de condamnation aux dépens. Elle individualise la sanction procédurale en fonction des circonstances de l’espèce.

Cette décision illustre l’autonomie des demandes accessoires après un désistement. Le renoncement à l’action principale n’éteint pas les demandes relatives aux frais de procédure. Le juge conserve son pouvoir d’appréciation pour condamner équitablement aux dépens. La portée de l’arrêt est pratique et sécurise les parties sur les conséquences financières. Elle rappelle que la cessation du litige au fond n’efface pas les obligations procédurales nées de l’instance.