Tribunal judiciaire de Tours, le 18 juin 2025, n°25/01734

Le tribunal judiciaire de Tours a rendu, le 18 juin 2025, un jugement rectificatif sur le fondement de l’article 462 du Code de procédure civile. Il corrige un jugement du 18 mars 2025 portant sur une vente de véhicule, dont le dispositif mentionnait une résolution non sollicitée et non motivée. Le litige concernait une demande de restitution partielle du prix après difficultés techniques, sur la base d’une expertise préalable. Le premier juge avait, en outre, condamné au paiement d’une somme de 7 500 euros au titre de restitution du prix.

Saisi sur requête déposée le 15 avril 2025, le tribunal a statué sans audience, après observations écrites de la partie adverse. La procédure se concentrait sur l’identification d’une erreur matérielle, localisée dans la formule exécutoire, au regard des motifs. Deux thèses s’opposaient alors, la première voyant une rectification admissible, la seconde redoutant une réformation déguisée excédant les pouvoirs de l’article 462.

La question tranchée tenait à la frontière entre l’erreur matérielle rectifiable et l’erreur de droit, lorsque le dispositif contient un chef non soutenu par les motifs. La solution retient l’existence d’une erreur matérielle, justifiant l’effacement de la mention indue de la résolution et le maintien de la seule condamnation pécuniaire. L’analyse portera d’abord sur le régime et les critères de la rectification matérielle, puis sur la portée procédurale et les effets de la décision.

I. Le régime de la rectification matérielle

A. Fondement et critères d’identification

Le tribunal rappelle la lettre de l’article 462 en ces termes: « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. » La norme autorise une correction qui ne touche pas à l’autorité de la chose jugée sur le fond, mais assure la cohérence formelle de l’acte juridictionnel.

La décision précise la source de l’anomalie: « Dans son jugement du 18 mars 2025, le tribunal a effectivement commis une erreur matérielle dans son “par ces motifs” qui sera corrigée ci-après. » L’erreur est ici objectivable, car le chef de résolution ne résulte ni des prétentions, ni du raisonnement, mais d’une insertion discordante au dispositif. La rectification vise seulement à rendre le dispositif conforme aux motifs, sans réexaminer la cause ni infléchir la solution au fond.

B. Alignement du dispositif sur les motifs

Le juge opère une substitution textuelle ciblée après avoir déclaré: « Dit qu’au dispositif dudit jugement, en page 5, au lieu de : […] il convient de lire : ». Cette technique, usuelle en rectification, borner l’intervention à la seule cohérence rédactionnelle de la formule exécutoire. L’office consiste à supprimer le chef surabondant, tout en préservant le reste du dispositif demeuré régulier.

Le maintien de la condamnation pécuniaire illustre la portée strictement matérielle de l’intervention, ainsi que l’énonce le passage conservé: « la somme de 7.500,00 € (SEPT MILLE CINQ CENTS EUROS) au titre de la restitution partielle du prix du véhicule CITROEN immatriculé [Immatriculation 5] ». La ligne de partage est nette: l’article 462 ne fonde pas une réformation, mais une correction instrumentaire, qui garantit la fidélité du dispositif au raisonnement antérieur.

II. Portée procédurale et effets

A. Statuer sur requête sans audience

Le tribunal expose le cadre procédural applicable: « Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées ; que toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties. » Le choix de la procédure sur requête demeure compatible avec le respect du contradictoire, les écritures adverses ayant été recueillies, et l’examen se limitant à une mise en conformité formelle.

Cette économie procédurale s’accorde avec la nature de l’office exercé. La juridiction ne tranche pas un nouveau litige, elle assure la correction d’une inadvertance rédactionnelle. Le contradictoire est aménagé au regard de l’objet restreint du recours, tandis que la célérité protège la sécurité juridique des parties et du titre exécutoire.

B. Mentions, voies de recours et dépens

La décision rappelle les effets attachés à la rectification: « Il sera rappelé conformément à l’article 462 du Code de procédure civile que la décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement. Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation. » Le régime consacre la continuité de l’acte rectifié, tout en ménageant un contrôle de légalité strictement limité.

Le choix de neutraliser la charge des frais accompagne cette logique de police de l’acte juridictionnel: « Laisse les dépens de la présente instance à la charge du Trésor Public. » La solution confirme la vocation technique de l’article 462, instrument de cohérence et de sécurité, qui ne modifie pas la substance des droits, mais assure l’exactitude du titre et la clarté de son exécution.