Tribunal judiciaire de Troyes, le 26 septembre 2025, n°24/00892

Le tribunal judiciaire, statuant en référé le 26 septembre 2025, a examiné une demande de provision formulée par un bailleur social contre son locataire. Le juge a condamné ce dernier au paiement provisionnel d’un arriéré locatif et a ordonné l’exécution provisoire de sa décision. Cette ordonnance illustre les conditions d’octroi d’une provision en référé et le régime de son exécution immédiate.

Le régime probatoire allégé du référé-provision

Le juge des référés exige une obligation non sérieusement contestable. Le créancier doit produire des éléments objectifs établissant la créance. En l’espèce, le bailleur a produit un décompte détaillé de l’arriéré. « La S.A. HLM MON LOGIS produit un décompte démontrant que l’arriéré locatif s’élève, après soustraction des frais de poursuite, à la somme de 4025,55 € » (Motifs, Sur les demandes de condamnation au paiement). Cette production documentaire objective répond à l’exigence probatoire. Le débiteur, quant à lui, doit contester sérieusement le principe ou le montant de la dette. L’absence de contestation du locataire est ici déterminante. « Le locataire ne verse aucun élément de nature à contester le principe ou le montant de cette dette » (Motifs, Sur les demandes de condamnation au paiement). Cette carence permet au juge de constater le caractère non sérieusement contestable de l’obligation. La jurisprudence confirme cette approche en matière locative. « Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat de location constitue une obligation essentielle du locataire » (Tribunal judiciaire de Toulouse, le 28 août 2025, n°25/01018). La provision est ainsi accordée sur la base d’une présomption de validité de la créance, justifiée par la nature de l’obligation et le défaut de défense sérieuse.

L’exécution provisoire de droit en matière de provision

La décision bénéficie automatiquement de l’exécution provisoire. Le dispositif rappelle ce principe. « RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire » (Dispositif). Ce régime est impératif pour les ordonnances de référé accordant une provision. La jurisprudence rappelle cette règle procédurale. « Par exception, le juge ne peut écarter l’exécution provisoire de droit lorsqu’il statue en référé, qu’il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l’instance, qu’il ordonne des mesures conservatoires ainsi que lorsqu’il accorde une provision au créancier » (Tribunal judiciaire de Foix, le 21 octobre 2025, n°25/00095). L’exécution immédiate est donc la contrepartie nécessaire de la procédure accélérée. Elle garantit l’efficacité de la mesure provisoire en évitant tout délai supplémentaire. Le juge n’a ainsi aucun pouvoir discrétionnaire pour écarter ce mécanisme dans ce contexte. Cette automaticité assure une protection efficace des intérêts du créancier, dont la créance est jugée suffisamment établie. Elle constitue un équilibre entre célérité procédurale et droits de la défense.