Tribunal judiciaire de Tulle, le 7 octobre 2024, n°24/00176

Le Tribunal Judiciaire de Tulle, Pôle Social, statue le 7 octobre 2024 sur un litige relatif à une prise en charge médicale. L’organisme de sécurité sociale avait refusé de couvrir un forfait d’oxygénothérapie au motif d’une demande incomplète. La juridiction examine la recevabilité du recours puis le fond du droit relatif à l’entente préalable. Elle accueille la requête de l’employeur et ordonne la prise en charge du traitement contesté.

La régularité de la saisine du juge

Le respect des délais de recours contentieux. Le tribunal vérifie d’abord la recevabilité de la requête introduite par l’employeur. Il rappelle que le délai de recours est de deux mois à compter de la notification d’une décision explicite. À défaut de décision expresse, le délai court après l’expiration d’un délai de deux mois imparti à la commission pour statuer. En l’espèce, la commission n’ayant pas rendu de décision dans le délai, le recours est déclaré recevable.

La sanction de l’inaction de l’administration. Cette analyse confirme le principe selon lequel le silence de l’administration vaut décision implicite. Le délai de recours ne saurait être indéfiniment suspendu par l’inertie de l’autorité compétente. La solution protège ainsi les droits des administrés en encadrant strictement la procédure. Elle garantit une sécurité juridique en fixant un point de départ certain pour l’exercice des voies de recours.

Le régime probatoire de l’entente préalable

La charge de la preuve de la régularité de la procédure. Sur le fond, le tribunal se penche sur le mécanisme de l’entente préalable soumise à un délai. L’article R. 165-23 du Code de la Sécurité Sociale prévoit que « L’accord de l’organisme est acquis à défaut de réponse dans le délai de quinze jours qui suit la réception de la demande d’entente préalable. » (II – Sur le fond). L’organisme allègue avoir notifié l’incomplétude de la demande dans les délais.

L’exigence d’une preuve certaine de la notification. La juridiction constate l’absence de preuve de l’envoi de cette notification. Elle relève que « ladite notification ne fait nullement référence à ce courrier allégué du 22 février 2024 » (II – Sur le fond). L’organisme, qui ne rapporte pas la preuve de l’effectivité de son courrier, est donc réputé avoir accepté la demande tacitement. La charge de la preuve pèse intégralement sur l’administration pour démontrer son action dans le délai légal.

La portée d’une jurisprudence constante

Le renforcement des obligations de l’administration. Cette décision s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle exigeante. La Cour d’appel de Montpellier rappelle que « Le délai au terme duquel, à défaut de décision expresse, la demande est réputée acceptée ne court qu’à compter de la réception des pièces et informations requises. » (Cour d’appel de Montpellier, le 19 juin 2025, n°21/01391). Le point de départ du délai est ainsi conditionné à une demande complète.

La nécessité d’une sollicitation formelle et prouvée. La Cour d’appel de Toulouse précise les modalités de cette demande complémentaire. Elle indique qu’un organisme « établit avoir reçu la demande […] et avoir sollicité des pièces complémentaires […] par courrier recommandé » (Cour d’appel de Toulouse, le 30 janvier 2025, n°23/02965). La preuve de la réception par le demandeur est donc un élément essentiel. Le présent jugement en applique strictement le principe au détriment de l’organisme défaillant.

La valeur d’une sanction automatique

La protection des droits des assurés par la fiction d’acceptation. La portée de la décision est significative en droit de la sécurité sociale. Elle applique de manière rigoureuse la sanction du délai de quinze jours prévue par le code. L’accord tacite est acquis dès lors que l’organisme ne démontre pas avoir notifié son refus dans le délai. Cette fiction juridique protège l’assuré contre les lenteurs administratives injustifiées.

Une incitation à une gestion probante des procédures. La solution a également une valeur préventive et pédagogique. Elle incite les organismes à mettre en place une gestion rigoureuse et traçable des demandes. La notification d’une demande incomplète doit être formelle et prouvée pour être opposable. Ce jugement rappelle ainsi l’importance des règles de preuve dans les relations entre l’administration et les usagers.