Tribunal judiciaire de Vannes, le 18 septembre 2025, n°25/00214

Le tribunal judiciaire, par jugement du 18 septembre 2025, a été saisi d’une action en nullité de contrats conclus hors établissement. Un consommateur avait souscrit un crédit pour financer l’achat d’une installation photovoltaïque. La juridiction a prononcé la nullité du contrat de vente pour manquements aux informations précontractuelles obligatoires. Elle a également annulé le contrat de crédit affilié et organisé les restitutions réciproques entre les parties, en privant l’établissement prêteur de son recours contre l’emprunteur.

La sanction des manquements aux obligations précontractuelles d’information

La décision rappelle le formalisme exigeant encadrant les contrats conclus hors établissement. Le professionnel doit communiquer des informations claires et complètes avant la conclusion du contrat. Ces informations incluent notamment les caractéristiques essentielles du bien et le délai de livraison. Le bon de commande litigieux présentait des carences manifestes sur ces deux points. La marque, les références et la puissance des panneaux n’étaient pas spécifiées. Ces omissions constituent un manquement aux obligations légales. La jurisprudence considère que de telles irrégularités sont sanctionnées par une nullité relative. Cette nullité protège le consommateur démarché à domicile contre les pratiques déloyales. Elle peut être couverte par la confirmation expresse ou tacite du contrat par le consommateur. La confirmation nécessite une connaissance effective du vice par ce dernier. La simple reproduction lisible des textes légaux ne suffit pas à établir cette connaissance. « la reproduction même lisible des dispositions du code de la consommation prescrivant le formalisme applicable à un contrat conclu hors établissement ne permet pas au consommateur d’avoir une connaissance effective du vice résultant de l’inobservation de ces dispositions et de caractériser la confirmation tacite du contrat, en l’absence de circonstances, qu’il appartient au juge de relever, permettant de justifier d’une telle connaissance » (Civil 1ère, 24 janvier 2024, n°22-16.115). En l’espèce, aucun acte de la consommatrice n’a manifesté une volonté non équivoque de couvrir les irrégularités. Le juge a donc logiquement prononcé la nullité du contrat de vente pour méconnaissance des articles L. 221-5 et L. 111-1 du code de la consommation.

Les conséquences de la nullité sur le contrat de crédit affilié

L’annulation du contrat principal entraîne automatiquement celle du crédit qui le finance. L’article L. 312-55 du code de la consommation prévoit cette nullité de plein droit. Le principe des restitutions réciproques s’applique alors pleinement entre les différentes parties. L’établissement de crédit doit rembourser les sommes déjà versées par l’emprunteur. Ce dernier est libéré de son obligation de rembourser le capital restant dû. La question centrale réside dans la direction du recours de la banque pour récupérer les fonds. La jurisprudence impose à l’établissement prêteur une obligation de vigilance préalable. Il doit vérifier la conformité du bon de commande aux dispositions protectrices du consommateur. Le manquement à cette obligation constitue une faute engageant sa responsabilité. « commet une faute la banque qui verse les fonds prêtés au vendeur sans avoir dûment et préalablement vérifié la conformité du bon de commande aux dispositions du code de la consommation » (Cour de cassation, Civ1ère 16 juin 2021 N° 19-22.877). Cette faute a pour conséquence directe de priver la banque de son recours contre l’emprunteur. Elle doit alors se retourner directement contre le vendeur défaillant pour recouvrer sa créance. Cette solution protège le consommateur du risque d’insolvabilité du vendeur. Elle sanctionne la négligence du prêteur professionnel qui n’a pas accompli les vérifications nécessaires. Le juge a ainsi condamné le vendeur à rembourser directement le capital à l’établissement de crédit. Ce dernier conserve l’obligation de restituer à la consommatrice toutes les mensualités déjà payées. Cette organisation des restitutions place la charge du risque financier sur les professionnels en faute. Elle garantit une protection effective du consommateur, reconnu comme la partie faible du contrat.