Le tribunal judiciaire de Vannes, statuant en matière sociale, a rendu un jugement avant dire droit le 2 décembre 2024. Le requérant contestait le refus de l’administration de lui octroyer l’allocation aux adultes handicapés au titre de l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, la prestation de compensation du handicap et la carte mobilité inclusion mention invalidité. Face à des difficultés médicales entravant son appréciation, la juridiction a ordonné une expertise médicale judiciaire pour éclairer les conditions d’octroi de ces prestations.
La clarification des critères d’octroi de l’allocation aux adultes handicapés
L’expertise devra d’abord évaluer le taux d’incapacité du requérant. Le droit distingue deux régimes d’attribution selon ce taux. Un taux d’au moins 80% ouvre droit à l’allocation de plein droit, car il correspond à des troubles graves. « Un taux d’au moins 80% correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle. » (Motifs de la décision). À l’inverse, un taux compris entre 50% et 79% nécessite, pour ouvrir droit à l’allocation, la preuve d’une restriction substantielle et durable à l’emploi. L’expert devra donc se fonder sur le guide-barème pour déterminer précisément ce taux et vérifier l’éventuelle atteinte à l’autonomie individuelle.
La mission de l’expert inclut également l’appréciation de la restriction à l’emploi. La décision rappelle que cette restriction est substantielle si le handicap cause des difficultés importantes d’accès à l’emploi. Elle est durable si sa durée prévisible est d’au moins un an. Cette appréciation comparative est cruciale, car « Pour apprécier si les difficultés importantes d’accès à l’emploi sont liées au handicap, elles sont comparées à la situation d’une personne sans handicap qui présente par ailleurs les mêmes caractéristiques en matière d’accès à l’emploi. » (Motifs de la décision). L’expertise permettra de trancher le désaccord entre l’administration, qui a reconnu cette restriction, et le requérant, qui estime que son état justifie le régime plus favorable du taux supérieur à 80%.
La vérification des conditions d’accès à la compensation du handicap
L’expert devra ensuite examiner l’éligibilité à la prestation de compensation du handicap. Le droit subordonne son octroi à des difficultés spécifiques dans la réalisation d’activités de la vie quotidienne. « Pour être éligible à la PCH la personne doit présenter une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d’au moins deux des 20 activités. » (Motifs de la décision). Le référentiel légal détaille ces activités dans quatre domaines distincts : la mobilité, l’entretien personnel, la communication et les relations avec autrui. L’expertise a donc pour objet de vérifier concrètement la nature et le nombre des difficultés rencontrées par le requérant.
Cette mission répond à un conflit d’appréciation médicale entre les parties. L’administration soutient que le dossier ne fait apparaître qu’une seule difficulté grave, ce qui est insuffisant au regard des critères légaux. À l’opposé, le requérant affirme présenter des difficultés graves pour au moins cinq activités. En ordonnant l’expertise, le juge souligne que la qualification juridique des droits dépend ici d’une constatation factuelle et médicale précise. La réponse de l’expert sur ce point déterminera si le requérant remplit les conditions objectives posées par le code de l’action sociale et des familles pour bénéficier de cette prestation.
La détermination du droit à la carte mobilité inclusion
Enfin, l’expertise vise à établir le fondement de la demande de carte mobilité inclusion mention invalidité. L’attribution de cette carte est strictement conditionnée à un taux d’incapacité particulier. « La mention ‘invalidité’ est attribuée à toute personne dont le taux d’incapacité permanente est au moins de 80% » (Motifs de la décision). Ce seuil est impératif et ne souffre aucune alternative pour l’obtention de cette mention spécifique. La question se confond donc en grande partie avec celle du taux d’incapacité pour l’allocation, bien que l’objet de la prestation diffère.
La décision illustre le rôle central de l’expertise dans le contentieux du handicap. Le juge, non médecin, s’en remet à un technicien pour appliquer des critères légaux fondés sur une évaluation médicale. Cette mesure d’instruction est indispensable pour garantir une décision au fond éclairée et conforme au droit. Elle démontre également l’interconnexion des différentes prestations, un même élément factuel – le taux d’incapacité – conditionnant l’accès à plusieurs droits distincts. Le jugement final dépendra ainsi des conclusions médicales qui seront souverainement appréciées par la juridiction.
