Tribunal judiciaire de Vannes, le 25 mars 2025, n°25/00273

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire, a rendu une décision le 25 mars 2025. Le bailleur demandait la résiliation du bail pour défaut de justification d’assurance et l’expulsion du locataire défaillant. Le tribunal a constaté la résiliation du bail et ordonné l’expulsion. Il a également condamné le locataire à payer diverses sommes dues.

La régularité de la procédure résolutoire

Le juge vérifie d’abord le strict respect des conditions légales de la clause résolutoire. Le texte exige un commandement reproduisant les dispositions de l’article 7g de la loi du 6 juillet 1989. « Par ailleurs, le commandement du 22 janvier 2025 est régulier puisqu’il rappelle la clause résolutoire de plein droit insérée au bail et reproduit l’article 7g de la loi du 6 juillet 1989. » (Motifs) Cette formalité est une condition de validité impérative dont l’inobservation entraînerait la nullité de la procédure. Le défaut de comparution du locataire ne dispense pas le juge de ce contrôle de régularité substantielle.

La résiliation de plein droit est ensuite constatée à la suite du commandement resté infructueux. Le bailleur a attesté ne pas avoir reçu le justificatif d’assurance demandé. « Dès lors, il convient de constater la résiliation du bail à compter du 22 février 2025. » (Motifs) Cette solution est conforme à la jurisprudence qui applique strictement le délai d’un mois post-commandement. « Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance du locataire ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. » (Article 7) g de la loi du 6 juillet 1989) La décision rappelle ainsi la valeur impérative de ce délai de grâce protecteur.

Les conséquences pécuniaires de l’occupation sans titre

Le maintien dans les lieux après la résiliation génère une obligation de payer une indemnité d’occupation. Le juge en fixe le montant équivalent au loyer. « Il convient de réparer en fixant l’indemnité d’occupation mensuelle à 390,00 €, montant des loyers et charges. » (Motifs) Ce principe est bien établi en jurisprudence pour réparer le préjudice causé par l’occupation sans droit. « Il ressort de l’article 1240 du code civil que l’occupant sans droit ni titre qui se maintient dans les lieux après la résiliation du contrat de bail est tenu, envers le propriétaire, du paiement à son profit d’une indemnité d’occupation équivalent au préjudice subi par lui. » (Tribunal judiciaire de Bobigny, le 26 juin 2025, n°25/02895)

La décision accorde également des dommages-intérêts distincts pour préjudice moral. Le juge relève la mauvaise foi du locataire ayant abandonné le logement. « Il convient de réparer son préjudice moral né de la situation. » (Motifs) Cette condamnation s’appuie sur l’article 1231-6 du code civil. Le texte permet d’obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire en cas de mauvaise foi du débiteur. La décision individualise ainsi la réparation du préjudice moral lié aux tracas procéduraux.

La portée de cette décision est double. Elle rappelle la procédure rigoureuse de résiliation pour défaut d’assurance et protège le bailleur par une indemnisation complète. Le juge utilise tous les outils juridiques pour réparer les différents préjudices subis. Cette approche garantit une exécution effective de la décision au bénéfice du créancier.