Tribunal judiciaire de Verdun, le 23 octobre 2024, n°24/00704

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire, a examiné une action en paiement relative à un crédit à la consommation. L’instance a été introduite par assignation du 23 octobre 2024 suite à un incident de paiement non régularisé. Le juge a dû vérifier la recevabilité de la demande au regard du délai de forclusion et le bien-fondé de l’exigibilité immédiate du capital restant dû. La juridiction a accueilli la demande principale en réduisant une clause pénale jugée excessive et a condamné l’emprunteur défaillant.

La vérification d’office des conditions de recevabilité

Le juge soulève systématiquement le respect des délais forclusifs. L’article R. 312-35 du code de la consommation impose un délai de deux ans pour agir à compter de la défaillance. La décision constate que la demande est recevable car l’assignation est intervenue dans ce délai. « La demande, introduite par assignation du 23 octobre 2024 alors que le premier incident de paiement non régularisé remonte à moins de deux ans avant cette date, est recevable. » (Sur la recevabilité) Cette approche confirme une jurisprudence constante sur la fixation du point de départ. « En l’espèce, à la lecture de l’historique de compte, le point de départ du délai de forclusion est situé le 10 juillet 2022, date du premier incident de paiement non régularisé. » (Tribunal judiciaire de Marseille, le 1 septembre 2025, n°24/04343) Le juge protège ainsi le débiteur contre des actions tardives tout en sécurisant les créanciers diligents.

La régularité substantielle de la mise en demeure préalable

L’exigibilité du capital est subordonnée à une mise en demeure régulière. L’article L.312-39 du code de la consommation exige une notification précisant le délai de régularisation et mentionnant expressément la déchéance du terme. Le juge vérifie scrupuleusement le respect de ces formalités protectrices. « Aux termes de ce courrier un délai était laissé au débiteur pour régulariser le retard de paiement de 620,31€. » (Sur l’exigibilité de la créance) La décision valide donc la procédure suivie par le créancier. Cette analyse stricte garantit que l’emprunteur non commerçant est informé des conséquences de sa défaillance. Elle lui laisse une possibilité effective de se mettre en règle avant l’exigibilité immédiate de la totalité de sa dette.

Le contrôle des indemnités et la modération du juge

Le juge opère un contrôle rigoureux des sommes réclamées après déchéance du terme. Les articles L. 312-39 et D. 312-16 du code de la consommation fixent un cadre légal pour l’indemnité forfaitaire. Le magistrat rappelle le caractère d’ordre public de ces dispositions. « Ces dispositions étant d’ordre public, le juge doit vérifier que les sommes réclamées à la suite de la défaillance de l’emprunteur n’excèdent pas ce qu’autorise la loi. » (Sur les sommes dues) Il procède également au contrôle des clauses pénales sur le fondement de l’article 1231-5 du code civil. « Enfin, compte tenu du taux d’intérêts et du préjudice réellement subi par la société de crédit, la clause pénale apparaît manifestement excessive. » (Sur les sommes dues) Ce pouvoir de réduction illustre la fonction modératrice du juge pour prévenir l’enrichissement sans cause.

La portée protectrice d’une procédure d’absence

La décision, rendue en l’absence du défendeur, démontre l’effectivité du contrôle juridictionnel. Le juge examine ex officio la régularité et le bien-fondé de la demande malgré la non-comparution. « L’absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige. » (Motifs de la décision) Cette procédure garantit que le débiteur absent bénéficie pleinement des dispositions protectrices du code de la consommation. Le juge statue en équilibre entre l’efficacité du recouvrement et la protection de la partie vulnérable. Il veille ainsi au respect du droit substantiel indépendamment des aléas de la procédure contradictoire.