Tribunal judiciaire de Versailles, le 13 juin 2025, n°24/03614

Par un jugement du Tribunal judiciaire de Versailles rendu le 13 juin 2025, la juridiction tranche un litige de vente d’un véhicule d’occasion présenté comme apte, mais tombé en panne très peu de temps après. L’acquéreur a conclu la vente le 28 janvier 2023 pour un prix de 39 500 euros; la panne est intervenue le 2 février 2023, entraînant l’immobilisation immédiate du bien.

Une expertise amiable contradictoire a été conduite; le rapport final du 26 octobre 2023 mentionne une casse moteur et des défectuosités révélées après démontage. L’assignation a été délivrée le 29 mai 2024; la venderesse n’a pas constitué, l’affaire a été débattue le 7 avril 2025 et mise en délibéré jusqu’au 13 juin 2025. L’acquéreur demandait la résolution, la restitution du prix avec intérêts, ainsi que l’indemnisation des frais de remorquage, d’assurance, de gardiennage, et un préjudice moral et de jouissance.

La question posée tenait à la réunion des conditions de la garantie des vices cachés et à la valeur probatoire d’une expertise amiable contradictoire pour établir le vice, son antériorité et sa gravité. Le tribunal accueille l’action rédhibitoire et statue sur les restitutions et accessoires en retenant notamment que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

I. Les conditions de la garantie retenues

A. Caractère caché, antériorité et gravité

Le jugement reprend le cadre probatoire en posant que « il découle de l’application combinée de cet article avec l’article 1353 du code civil qu’il incombe à l’acquéreur de rapporter la preuve de l’existence du vice caché et de ses différents caractères ». Il rappelle les exigences cumulatives, dont l’un des éléments réside dans un défaut « présentant un caractère de gravité de nature à porter atteinte à l’usage attendu de la chose ».

Les éléments factuels caractérisent la gravité et l’impropriété. Le juge souligne que « le véhicule a été immobilisé en raison d’une casse moteur ». Il s’appuie sur le démontage qui « a révélé que les courroies indiquées en remplacement dans le bon de commande n’avaient pas été remplacées, que l’embrayage présentait une usure importante et des traces de chauffe, que l’amortisseur de couple présentait des dommages sur l’ensemble des pièces, la bague ayant été sectionnée suite à une torsion importante ayant causé la rupture, et que les disques d’embrayage étaient bleus, signe d’une conduite violente et inadapté de l’ancien utilisateur ». Ces constatations établissent un vice inhérent, antérieur et non apparent, révélé seulement par le démontage, ce qui satisfait l’exigence d’occultation et la condition d’antériorité.

L’analyse articule enfin les indices concordants: la pièce réputée remplacée ne l’était pas, l’immobilisation est immédiate et la panne est rattachée aux éléments essentiels. Le tribunal en déduit la réunion des conditions de l’article 1641 et fait droit à l’action rédhibitoire.

B. Preuve apportée et valeur probatoire de l’expertise amiable

Le juge consacre la portée d’un rapport technique non judiciaire en ces termes: « Il est de principe qu’un rapport d’expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties par un technicien de son choix, peut fonder la décision du juge à la condition d’être corroboré par d’autres éléments de preuve et soumis à la discussion contradictoire des parties, peu important que la partie adverse y ait été régulièrement appelée. » En l’espèce, le rapport a été versé aux débats et sa discussion a été ouverte; il a été corroboré par la facture de dépannage et par les échanges écrits.

La panne n’a pas été sérieusement contestée; la venderesse l’a rapportée à « un défaut de pièce, à savoir la courroie de distribution « trop sèche » car trop ancienne ». Cette reconnaissance technique s’accorde avec le constat que la courroie indiquée en remplacement ne l’était pas, confortant l’antériorité du vice. La convergence entre expertise amiable, pièces justificatives et position technique de la venderesse satisfait aux exigences de preuve, sans inverser la charge, mais en l’éclairant utilement.

La défaillance du défendeur n’exonère pas le juge d’un contrôle complet. Le jugement le rappelle en citant que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ». Cette vigilance renforce la solidité de la décision, qui ne se contente pas de l’absence de défense, mais vérifie la pertinence des preuves.

II. Les conséquences de la résolution et leurs limites

A. Restitution du prix et intérêts légaux

L’option rédhibitoire entraîne la restitution du prix, en application du texte suivant: « L’article 1644 du code civil dispose que dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. » Le tribunal condamne au remboursement de 39 500 euros.

S’agissant des intérêts, la juridiction retient la date de l’assignation comme point de départ, en raison de son caractère interruptif et comminatoire, et précise qu’il s’agit du « premier acte valant interpellation suffisante au sens de l’article 1344 du code civil ». Le courrier antérieur, non recommandé et non réclamatoire du prix, ne pouvait produire cet effet. La solution est cohérente avec la finalité de l’interpellation, qui doit manifester une exigibilité non équivoque.

B. Dommages-intérêts liés au statut de vendeur professionnel

Le jugement applique l’aggravation de responsabilité fondée sur la connaissance du vice. Il cite: « Suivant l’article 1645 du code civil, si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. » Il ajoute que « Le vendeur professionnel est présumé de manière irréfragable avoir cette connaissance des vices affectant la chose. »

En conséquence, la juridiction indemnise les frais justifiés et le préjudice de jouissance. Sont admis 241,96 euros pour le remorquage, 357,28 euros au titre de l’assurance, et une somme de 800 euros pour le préjudice moral et de jouissance, le véhicule étant « qualifié de véhicule de loisir dont l’utilisation n’est pas quotidienne ». À défaut de preuve, les frais de gardiennage sont écartés. Le total des dommages-intérêts s’établit à 1 372,24 euros, en sus des dépens et d’une somme allouée au titre des frais irrépétibles.

La combinaison de la résolution, des restitutions et d’une indemnisation mesurée traduit un équilibre entre la protection de l’acheteur et l’exigence de justification des chefs de préjudice. L’exécution provisoire de droit renforce enfin l’effectivité de la solution, conforme à l’économie des articles 1641 et suivants et à la rigueur probatoire rappelée par la juridiction.