Tribunal judiciaire de Versailles, le 18 septembre 2025, n°23/02648

Le tribunal judiciaire de Versailles, le 18 septembre 2025, statue sur un litige locatif commercial aux griefs réciproques. Le juge de la mise en état, saisi d’une demande conjointe, ordonne une mesure de médiation. Il désigne un médiateur, en fixe les modalités pratiques et rejette une demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Cette ordonnance illustre la mise en œuvre concrète du pouvoir d’initiative du juge en matière de règlement amiable.

La compétence du juge de la mise en état pour ordonner une médiation

Le juge de la mise en état exerce pleinement le pouvoir d’orientation vers la médiation. Le texte rappelle que « Le juge saisi d’un litige peut, après avoir recueilli l’accord des parties, ordonner une médiation » (article 131-1 du code de procédure civile). Cette ordonnance applique strictement ce principe procédural en accédant à la demande conjointe des parties. Elle confirme ainsi une jurisprudence constante sur le rôle actif du juge dans la recherche de solutions amiables. La valeur de cette décision réside dans son rappel de l’étendue des pouvoirs du juge de la mise en état. Comme l’ont déjà souligné d’autres formations, « Comme tout juge, le juge de la mise en état est compétent, en application de l’article 131-1 du code de procédure civile, pour recourir à la médiation » (Tribunal judiciaire de Versailles, le 12 janvier 2024, n°21/00741). Cette ordonnance s’inscrit dans cette ligne et en précise les conditions pratiques d’exécution.

Le cadre procédural souple mais encadré de la médiation judiciaire

L’ordonnance détaille les modalités d’exécution de la mesure tout en préservant la maîtrise du juge. Elle fixe une durée initiale de trois mois, renouvelable une fois avec l’accord des parties. Elle organise le financement par une provision versée directement au médiateur et rappelle les conséquences d’un défaut de versement. Le juge impose aussi au médiateur un devoir d’information sur le déroulement et l’issue de sa mission. Ce cadre souligne que « En aucun cas elle ne dessaisit le juge, qui peut prendre à tout moment les autres mesures qui lui paraissent nécessaires » (article 131-2 du code de procédure civile). La portée de cette décision est de fournir un canevas procédural clair et sécurisant pour les parties. Elle assure un équilibre entre l’autonomie de la médiation et le contrôle nécessaire de l’instance judiciaire. Le rejet de la demande sur le fondement de l’article 700 confirme que les frais de cette phase ne sont pas automatiquement à la charge de la partie succombante.