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Le tribunal judiciaire, statuant par jugement réputé contradictoire le 21 février 2025, examine une demande en expulsion et indemnités. L’occupant ayant quitté les lieux avant l’audience, la demande en expulsion devient sans objet. Le juge se prononce sur le principe et le calcul d’une indemnité d’occupation pour une période d’occupation sans titre. Il rejette la demande complémentaire en dommages et intérêts et statue sur les frais de procédure.
Le régime probatoire de l’occupation sans droit ni titre
La caractérisation de l’occupation irrégulière. Le juge constate l’occupation des lieux sans droit ni titre sur une période déterminée. Cette constatation fonde légalement la condamnation à une indemnité compensatoire. La preuve de l’occupation et de sa durée est ainsi établie par les éléments de la cause.
La fixation de son indemnisation équitable. Le montant de l’indemnité est calculé sur la base de la valeur locative pour la période concernée. « Il y a lieu de condamner Monsieur [N] [U] à la somme de 7177,15 euros représentant l’indemnité d’occupation des mois de juillet 2024 au mois de février 2025 » (Motifs). Cette méthode de calcul rejoint la jurisprudence qui précise que « la nature de l’indemnité d’occupation est indemnitaire et compensatoire, qu’elle correspond à la valeur équitable de l’occupation des lieux » (Cour d’appel de Paris, le 14 juin 2022, n°19/15267). La solution assure une réparation intégrale du préjudice subi.
La réparation du préjudice et l’articulation des demandes
L’exclusivité de l’indemnité d’occupation comme réparation. Le juge estime que le préjudice trouve une réparation suffisante dans le versement de l’indemnité. « Le préjudice se trouvant réparer par le règlement des indemnités d’occupation il ne sera pas fait droit à la demande en dommages et intérêts » (Motifs). Cela évite une double indemnisation pour un même préjudice économique.
La prise en charge des frais de procédure non compris dans les dépens. Le juge use de son pouvoir d’équité pour allouer une somme forfaitaire au bailleur. « Il paraît inéquitable de laisser à la charge du bailleur l’intégralité des sommes avancées pour faire valoir ses droits » (Motifs). Cette condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile complète le régime des dépens. Elle compense partiellement les frais exposés pour recouvrer un droit incontestable.
La décision illustre le traitement judiciaire des occupations sans titre après départ des lieux. Elle rappelle le caractère indemnitaire et exclusif de l’indemnité d’occupation, calquée sur la valeur locative. Le juge use également de son pouvoir d’appréciation pour équilibrer les charges financières de la procédure.
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