Tribunal judiciaire de Versailles, le 21 juillet 2025, n°25/00483

Le juge des contentieux de la protection a rendu un jugement le 21 juillet 2025. Le bailleur social demandait le constat de résiliation d’un bail pour impayés et le paiement des sommes dues. La locataire, bénéficiaire de prestations sociales, sollicitait des délais de paiement. La juridiction a examiné la recevabilité de la demande, le bien-fondé de la créance et les modalités de suspension de la clause résolutoire.

La régularité procédurale et le principe de la créance

La demande est jugée recevable au regard du strict respect des formalités préalables. Le bailleur a saisi la commission de prévention des expulsions et notifié l’assignation dans les délais légaux. La créance locative est établie par la production du bail, du commandement et d’un décompte. Le juge rappelle l’interdiction de faire supporter au locataire les frais de recouvrement contentieux. « Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif » (Tribunal judiciaire de Bobigny, le 26 mai 2025, n°25/00681). La condamnation au paiement est donc prononcée pour le principal de la dette.

L’effectivité conditionnée de la résiliation

Le juge constate l’acquisition de la clause résolutoire deux mois après un commandement demeuré infructueux. « Il résulte des articles 1224,1225 et 1227 du code civil qu’un contrat de bail peut contenir une clause résolutoire » (Tribunal judiciaire, le 12 février 2026, n°25/01060). Toutefois, il use du pouvoir d’aménagement offert par la loi. La preuve d’une reprise du paiement du loyer courant et d’une capacité à régler la dette permet d’accorder des délais. Les effets de la clause sont suspendus sous condition de respect strict du plan d’apurement. Cette suspension réalise un équilibre entre la sanction de l’inexécution et la protection du logement.

La portée corrective et préventive de la décision

L’arrêt illustre la dimension corrective de la fonction juridictionnelle en matière locative. Le juge ne se borne pas à constater des droits mais aménage leurs effets dans le temps. La suspension de la clause résolutoire, assortie de conditions strictes, vise à prévenir l’expulsion tout en garantissant le recouvrement de la créance. La fixation d’une indemnité d’occupation post-résiliation sécurise parallèlement la position du bailleur. Cette décision opère ainsi une conciliation pragmatique entre les intérêts en présence, dans le cadre d’un contentieux social à fort enjeu humain.