Tribunal judiciaire de Versailles, le 22 mai 2025, n°25/00475

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire, a rendu une décision le 22 mai 2025. Un établissement de crédit avait assigné un emprunteur en paiement des sommes restant dues sur un prêt et en restitution du véhicule financé. Le juge a dû examiner la recevabilité de l’action et le bien-fondé des demandes. La solution admet la recevabilité et le principe de la créance mais rejette la demande de restitution du véhicule. Elle réduit également la clause pénale contractuelle.

La recevabilité de l’action et le principe de la créance

Le juge vérifie d’office le respect du délai de forclusion. L’article R 312-35 du code de la consommation impose un délai biennal. « Les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. » (Sur la recevabilité de la demande) Le premier incident de paiement non régularisé étant intervenu le 20 juillet 2023, l’assignation du 22 mai 2025 est déclarée recevable. Cette application stricte protège l’emprunteur contre des actions tardives tout en sécurisant le créancier diligent.

La régularité de la déchéance du terme est ensuite contrôlée. Le juge rappelle les conditions de l’article 1224 du code civil. Il exige une mise en demeure préalable sauf clause contraire expresse. « La déchéance du terme ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure » (Sur la demande en paiement). Une mise en demeure datée du 28 mars 2024 ayant été adressée, la déchéance prononcée le 12 juin 2024 est régulière. Le juge vérifie aussi le strict respect des obligations d’information précontractuelle. La production de la fiche d’information précontractuelle est exigée pour éviter la déchéance du droit aux intérêts. La clause de reconnaissance dans le contrat ne constitue qu’un simple indice. Cette rigueur probatoire renforce la protection substantielle de l’emprunteur consommateur.

Les limites des demandes et le contrôle des clauses

Le juge opère un contrôle de proportionnalité sur la clause pénale. Conformément à l’article 1231-5 du code civil, il peut la réduire d’office si elle est excessive. En l’espèce, la clause stipulant 8% du capital dû est jugée manifestement excessive. Elle est donc réduite à 200 euros au regard du préjudice réel et du taux d’intérêt. Ce pouvoir modérateur permet d’éviter une sanction disproportionnée et assure l’équilibre contractuel.

La demande de restitution du véhicule est rejetée au titre de la clause abusive. Le prêteur invoquait une subrogation dans les droits du vendeur et une clause de réserve de propriété. Le juge rappelle les conditions strictes des articles 1346-1 et 1346-2 du code civil. Pour la subrogation conventionnelle, « il faut que le créancier subrogeant reçoive son paiement d’une tierce personne » (Sur la demande de restitution du véhicule). Or, le prêteur ne paie pas le vendeur mais met des fonds à disposition de l’emprunteur. La clause est donc jugée créant un déséquilibre significatif au sens de l’article L. 212-1 du code de la consommation. Elle est réputée non écrite comme abusive. Cette analyse protège l’acquéreur-emprunteur devenu propriétaire immédiat et restreint les sûretés accessibles au crédit affecté.