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Le juge des contentieux de la protection a rendu un jugement réputé contradictoire le 8 juillet 2025. Il statue sur une demande de résiliation de bail pour impayés et sur l’octroi de délais de paiement. La juridiction constate la résiliation du contrat mais en suspend les effets sous conditions. Elle accorde aux locataires un échelonnement de leur dette et fixe une indemnité d’occupation.
La régularité procédurale et le fondement des demandes
Le respect des formalités préalables à l’action. Le juge vérifie scrupuleusement le respect des conditions de forme posées par la loi. La notification de l’assignation au représentant de l’État et le signalement des impayés sont justifiés dans les délais. Ces vérifications assurent la recevabilité de la demande en constatation de résiliation. La régularité de la procédure est ainsi une condition préalable essentielle à toute décision sur le fond.
La preuve de la créance et l’inopposabilité des frais de recouvrement. Le bailleur rapporte la preuve de l’arriéré de loyers par la production du bail et du commandement de payer. Le juge applique strictement l’interdiction des clauses imposant des frais de recouvrement au locataire. « est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d’expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure » (article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989). Cette application protège le locataire contre des charges excessives.
L’aménagement des conséquences de la résiliation
La suspension conditionnelle des effets de la clause résolutoire. Le juge utilise le pouvoir que lui confère la loi pour aménager les délais de paiement. Il constate que les locataires ont repris le paiement du loyer courant et sont en capacité de régler leur dette. L’accord du bailleur à l’échelonnement est également relevé. La suspension de la résiliation est donc accordée, offrant une possibilité de maintien dans les lieux.
La fixation d’une indemnité d’occupation et les mesures d’exécution. À compter de la date de résiliation, les locataires sont qualifiés d’occupants sans titre. Le juge les condamne au paiement d’une indemnité égale au loyer et charges. Cette indemnité compense la privation de jouissance du bailleur. En cas de défaillance, la procédure d’expulsion est immédiatement enclenchée. Cette décision équilibre la protection du locataire et les droits du propriétaire.
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