Le Tribunal judiciaire d’Orléans, dans un jugement rendu le 27 mars 2026, était saisi d’une demande en paiement formée par une société de déménagement à l’encontre d’une cliente n’ayant pas réglé la facture correspondant à une prestation réalisée les 18 et 19 novembre 2024. La défenderesse, assignée, n’a pas comparu. Le juge, statuant par défaut, a condamné celle-ci à payer la somme principale de 1 756 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 2 octobre 2025, une somme de 25 euros à titre de dommages-intérêts distincts sur le fondement de l’article 1231-6 du Code civil, et 200 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens. La question de droit centrale porte sur l’étendue de la condamnation d’un débiteur défaillant en l’absence de toute contestation, tant sur le principal que sur les accessoires de la créance. La solution retenue affirme la force obligatoire du contrat et admet un préjudice distinct lié à la résistance abusive.
I. La consécration de l’obligation contractuelle de paiement en l’absence de contestation
A. Le rappel de la force obligatoire du contrat et de l’exigence de bonne foi
Le tribunal fonde sa décision sur les articles 1103 et 1104 du Code civil, rappelant que » les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits « et que » les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi « . En l’espèce, la demanderesse produit un devis accepté, une lettre de voiture signée par la défenderesse et la facture impayée. Ces éléments établissent une créance certaine, liquide et exigible. La défenderesse n’ayant émis aucune réserve lors de la prestation, le tribunal en déduit que l’obligation de payer le prix découle de l’exécution régulière du contrat. Cette solution est conforme à la jurisprudence constante qui sanctionne le non-paiement d’une prestation dûment exécutée.
B. Les conséquences de la carence du débiteur sur le plan probatoire
Le défaut de comparution de la défenderesse est déterminant. En application de l’article 1353 du Code civil, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait extinctif de l’obligation. Or, la débitrice n’apporte aucun commencement de preuve. Le juge peut ainsi statuer sur les seules pièces versées par le demandeur, sans avoir à ordonner une mesure d’instruction. Dans une espèce voisine, la Cour d’appel de Rouen a jugé que lorsque le débiteur ne comparaît pas, » la créance (…) fondée dans son principe, l’est également dans son montant au regard des éléments produits au dossier « (Cour d’appel de Rouen, 16 janvier 2025, n°24/02698). Le jugement commenté s’inscrit dans cette logique : la carence du défendeur facilite la preuve de la créance et justifie la condamnation au principal.
II. L’extension de la condamnation aux accessoires de la créance
A. Les intérêts moratoires et le point de départ de leur cours
Le tribunal assortit la condamnation principale des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 2 octobre 2025. Cette solution est conforme à l’article 1231-6 du Code civil, qui prévoit que les intérêts moratoires courent de plein droit à compter de la mise en demeure. La demanderesse justifie avoir adressé une mise en demeure réceptionnée le 2 octobre 2025. Le juge fixe donc ce point de départ, ce qui permet d’indemniser le retard de paiement à partir de cette date. L’octroi des intérêts moratoires est une conséquence logique du défaut d’exécution de l’obligation contractuelle.
B. Les dommages-intérêts distincts pour résistance abusive et les frais irrépétibles
Le tribunal accorde en outre 25 euros sur le fondement de l’article 1231-6 du Code civil, au motif que la défenderesse a fait preuve de » résistance déloyale et injustifiée « . Ce préjudice distinct du simple retard est constitué par la volonté de se soustraire définitivement au paiement. La demanderesse n’a pas soulevé l’exception d’inexécution prévue à l’article 1219 du Code civil, laquelle aurait pu justifier un refus temporaire si la prestation avait été défectueuse (v. en ce sens : Cour d’appel de Bordeaux, 17 avril 2025, n°21/07089). En l’absence de toute contestation, la mauvaise foi du débiteur est présumée. Enfin, la condamnation à 200 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile répare l’inéquité laissée à la charge du créancier. L’ensemble de ces accessoires renforce l’efficacité de la condamnation principale et décourage les comportements dilatoires.
Jurisprudences utilisées pour enrichir le commentaire
Fondements juridiques
Article 1103 du Code civil En vigueur
Article 1104 du Code civil En vigueur
Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Cette disposition est d’ordre public.
Article 1231-6 du Code civil En vigueur
Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.
Article 700 du Code de procédure civile En vigueur
Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat majorée de 50 %.
Article 1353 du Code civil En vigueur
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
