Tribunal judiciaire, le 11 avril 2025, n°25/01506

Tribunal judiciaire de Paris, 13 juin 2025. La juridiction, statuant en dernier ressort après audience du 11 avril 2025, tranche un litige de vente en ligne opposant un consommateur et un professionnel. Le premier soutient avoir payé le prix d’un smartphone haut de gamme et n’avoir reçu que d’autres articles, malgré des démarches de réclamation et une mise en demeure demeurées vaines. L’assignation a été enregistrée le 14 mars 2025, une ordonnance de relevé de caducité est intervenue le 21 mars 2025, puis la défenderesse n’a pas comparu. Le demandeur sollicite la restitution du prix de 1 419 euros avec intérêts au taux légal à compter du 23 octobre 2024, 350 euros de dommages-intérêts et les frais de mise en demeure. Le juge rappelle d’abord que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. » Il vise ensuite l’obligation de délivrance prévue par l’article L. 216-1 du code de la consommation, selon lequel « Le professionnel délivre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur (…) », ainsi que l’article L. 216-6, qui dispose notamment que « Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps. » Sur pièces, la juridiction relève la non‑délivrance de la chose vendue malgré mise en demeure et promesse de remboursement non tenue. Elle énonce enfin: « En conséquence, il convient de condamner la défenderesse à payer à la demanderesse la somme correspondant au prix payé pour l’acquisition d’un téléphone non livré, soit 1419 euros, assorti des intérêts légaux depuis la mise en demeure du 23 octobre 2024. » Elle accorde 350 euros de dommages‑intérêts, en rappelant que, selon l’article L. 216‑6, « Les dispositions du présent article sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts. »

I. L’affirmation du manquement de délivrance et de ses effets restitutoires

A. La qualification juridique de l’inexécution conforme
Le juge identifie une inexécution de l’obligation de délivrance au sens de l’article L. 216‑1. Les pièces produites établissent le paiement intégral et l’absence de remise du bien commandé. L’espèce ne relève pas d’un retard ponctuel, mais d’une non‑délivrance caractérisée, ce que confirment les échanges postérieurs et la procédure de médiation avortée « en raison du refus du professionnel d’entrer en médiation ». La motivation retient que la demanderesse a agi promptement, transmis des photographies et réitéré ses réclamations, conférant au grief une assise probatoire suffisante.

B. Le fondement textuel de la restitution du prix
La solution s’inscrit dans le cadre de l’article L. 216‑6, qui ouvre la résolution en cas de manquement persistant après mise en demeure dans un délai raisonnable. Le jugement ne prononce pas formellement la résolution, mais ordonne la restitution du prix avec intérêts, ce qui en exprime les effets. La référence explicite à la mise en demeure du 23 octobre 2024 fixe le point de départ des intérêts moratoires. La juridiction souligne la mauvaise exécution et rappelle que « Attendu que la défenderesse s’était oralement engagée à rembourser le téléphone payé non livré, que ses promesses n’ont été suivies d’aucun effet », ce qui justifie la restitution.

II. Le contrôle du juge en cas de défaut de comparution et l’extension indemnitaire

A. La vérification de la régularité et du bien‑fondé malgré le défaut
Le juge applique l’article 472 du code de procédure civile, selon lequel « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. » L’absence de la défenderesse n’exonère pas de la preuve. La motivation insiste sur l’examen des factures, bons de livraison, historique des échanges et la mise en demeure. La mention « Vu l’absence, regrettable du point de vue du juge, de la défenderesse à l’audience pour s’expliquer sur son refus de remboursement » souligne un défaut de contradiction, sans altérer l’exigence de contrôle. La charge probatoire est satisfaite par la cohérence des pièces et la chronologie des démarches.

B. Les dommages‑intérêts accessoires et leur justification
L’article L. 216‑6 précise que « Les dispositions du présent article sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts. » Le juge alloue 350 euros au titre du préjudice de temps perdu, des démarches répétées et du stress né de l’inexécution, appréciés in concreto. L’indemnité conserve une mesure raisonnable et accessoire, complémentaire de la restitution. L’octroi des frais de mise en demeure et des dépens complète la réparation des coûts nécessaires. L’ensemble consacre une protection effective du consommateur en ligne, sans excéder les bornes de la réparation intégrale, et incite le professionnel à sécuriser sa chaîne de délivrance.

La décision retient ainsi, sur textes clairs, une non‑délivrance fautive ouvrant restitution du prix et intérêts. Elle articule le contrôle du bien‑fondé en défaut de comparution avec une réparation accessoire mesurée, conforme à l’économie de l’article L. 216‑6.