Tribunal judiciaire, le 17 juin 2025, n°24/09786

Par un jugement du 17 juin 2025, le tribunal de proximité de Schiltigheim tranche un contentieux de consommation relatif au respect de l’obligation d’information sur le droit de rétractation dans un contrat conclu hors établissement. Une consommatrice avait commandé la fourniture et la pose d’un parafoudre au domicile, payé la facture, puis sollicité la restitution du prix et des dommages et intérêts en invoquant un manquement à l’information précontractuelle, en particulier l’absence d’indications lisibles et compréhensibles sur le délai de rétractation. Le professionnel n’a pas comparu, de sorte que le juge a statué au fond selon l’article 472 du Code de procédure civile, rappelé en ces termes: « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ». La question posée était de savoir si la présence d’un formulaire de rétractation et de mentions relatives au droit de rétractation, malgré une numérotation obsolète des articles du Code de la consommation, satisfaisaient l’exigence d’une information « lisible et compréhensible » au sens des textes. Le tribunal a retenu que le contrat était conclu hors établissement, que les informations substantielles figuraient dans le devis, et que l’imprécision sur la numérotation n’affectait pas la compréhension pratique du droit de rétractation; les demandes de restitution et de dommages ont donc été rejetées.

I. Le sens de la décision: une lecture matérielle de l’exigence d’information

A. Le cadre légal et la qualification hors établissement
Le juge rappelle le corpus applicable aux contrats conclus hors établissement. L’article L 221-9 du Code de la consommation prévoit: « Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l’accord du consommateur, sur un autre support durable, confirmant l’engagement exprès des parties ». Le contrat doit comprendre les informations listées à l’article L 221-5, notamment « de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes » et, au 7°, « les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu’il contient sont fixées par décret en Conseil d’Etat ». Le régime des sanctions est également convoqué, l’article L 242-1 disposant: « Les dispositions des articles L 221-9 et L 221-10 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement ». Le tribunal qualifie l’opération de contrat hors établissement en raison de la réalisation au domicile, ce qui déclenche l’exigence de remise d’un support durable, d’un formulaire de rétractation, et d’informations précontractuelles claires.

B. L’application concrète: formulaire présent et tolérance limitée sur la numérotation
L’analyse se concentre sur le caractère suffisant de l’information effectivement délivrée par le professionnel. Le juge constate que « le devis signé contient un formulaire de rétractation, ainsi que la mention d’articles du Code de la consommation ». Il relève encore: « Au verso du devis, est mentionné un paragraphe intitulé “RENONCIATION AU CONTRAT” ». Enfin, la motivation retient que « Même si la numérotation des articles du Code de la consommation n’était plus d’actualité lors de la signature du devis », l’essentiel réside dans la mise à disposition des éléments permettant d’exercer le droit de rétractation. La solution repose donc sur un critère matériel: la présence effective, accessible et exploitable des informations nécessaires, malgré une imperfection formelle sur la référence codifiée, jugée non décisive.

La démarche, centrée sur l’utilité concrète de l’information, appelle une appréciation de sa valeur et de sa portée, au regard de l’équilibre entre protection du consommateur et rejet d’un formalisme excessif.

II. Valeur et portée: protection du consommateur et formalisme mesuré

A. Une exigence de clarté préservée, mais relativisée par l’effectivité des informations
En exigeant une information « de manière lisible et compréhensible », le législateur impose une intelligibilité réelle, qui ne se confond pas avec la perfection formelle des renvois légaux. La décision confirme qu’une numérotation obsolète ne vicie pas l’information dès lors que le consommateur reçoit, sur support durable, un formulaire opérationnel et des indications pratiques sur le délai et les modalités de rétractation. La citation « le devis signé contient un formulaire de rétractation, ainsi que la mention d’articles du Code de la consommation » montre la priorité donnée au contenu utile et disponible. La référence à « RENONCIATION AU CONTRAT » signale, en outre, une volonté d’explicitation. Cette orientation limite le risque d’un contentieux purement formaliste, sans renoncer à la finalité protectrice, puisque la clarté et la compréhensibilité demeurent le pivot de l’appréciation.

B. Les conséquences pratiques: champ de la nullité et articulation avec l’exécution des travaux
La nullité est la sanction textuelle des manquements aux articles L 221-9 et L 221-10, ainsi que le rappelle « Les dispositions des articles L 221-9 et L 221-10 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement ». Le jugement illustre une ligne claire: la nullité suppose l’absence, ou l’insuffisance substantielle, des informations précontractuelles, et non une simple référence erronée de numérotation, dès lors que le consommateur peut concrètement exercer son droit. Cette approche réduit l’aléa pour les professionnels qui ont inséré le formulaire type et les mentions essentielles, tout en maintenant la sanction pour les omissions significatives. La motivation note aussi la réalisation des travaux, circonstance de fait venant conforter l’idée d’une information opérationnelle et d’un engagement exécuté, sans que cela n’efface, par principe, les exigences du droit de rétractation. L’ensemble dessine une portée mesurée: la décision refuse la nullité au titre d’irrégularités mineures, et réserve la restitution aux hypothèses d’atteinte réelle à l’information, fidèle à l’économie du droit positif.