Tribunal judiciaire, le 19 juin 2025, n°20/05038

Le Tribunal judiciaire de [Localité 3], 18e chambre, 1re section, a rendu le 19 juin 2025 une ordonnance de clôture (n° RG 20/05038). La décision intervient dans une instance civile multipartite mêlant notamment des questions de copropriété et d’assurance. Elle émane du juge de la mise en état, compétent pour diriger et clore l’instruction lorsque le dossier est prêt.

La procédure a été conduite par échanges d’écritures et de pièces soumis à des délais préfix. Le juge a visé la base textuelle en indiquant: « Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile, ». Il a retenu que « la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ; », après expiration des délais fixés.

Au regard du déroulement, deux thèses s’opposaient sur l’achèvement de l’instruction et la recevabilité d’écritures ultérieures. La question de droit portait sur les conditions de prononcé de la clôture et sur ses effets procéduraux immédiats. Le juge a motivé sa décision en relevant que « les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise. ». Il a, en conséquence, « Déclar[é] l’instruction close. », tout en fixant la suite de la procédure devant la formation de jugement.

I. Les conditions et effets immédiats de la clôture

A. Les critères de prononcé retenus par le juge de la mise en état

Le juge se fonde sur les textes de la mise en état pour apprécier l’achèvement du dossier. Le visa « Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile, » rappelle que la clôture suppose que l’affaire soit en état d’être jugée, au regard des diligences accomplies et des délais échus.

La motivation s’articule autour de deux éléments cumulatifs et objectifs. D’une part, l’aptitude de l’affaire à être plaidée: « la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ; ». D’autre part, le respect du calendrier judiciaire, dès lors que « les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; ». Le juge en déduit que « la clôture de l’instruction est requise. ». Cette combinaison associe l’exigence de célérité à la garantie du contradictoire, ce qui légitime la mesure.

B. Les conséquences sur l’instance et la fixation de l’audience

La clôture emporte dessaisissement fonctionnel du juge de la mise en état au profit de la formation de jugement. L’ordonnance consacre l’arrêt des échanges en ces termes brefs et clairs: « Déclarons l’instruction close. ». En principe, les écritures ou pièces postérieures deviennent irrecevables, sauf révocation de la clôture pour cause grave ou élément nouveau.

La suite procédurale est immédiatement organisée, ce que confirme l’avis adressé aux avocats. Le juge indique: « Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience collégiale du Mardi 17 Mars 2026 à 14 H 15, ». La perspective d’une radiation, corrélée à l’exigence d’un dossier complet, incite à la stricte observance des formalités restées en suspens.

II. La valeur et la portée de l’ordonnance

A. Un acte de direction de la procédure, encadré et réversible dans des cas limités

L’ordonnance s’inscrit dans le pouvoir d’organisation de l’instance reconnu au juge de la mise en état. Elle n’épuise pas le litige, mais en discipline le cours, afin d’assurer un jugement utile et prévisible. En pratique, elle n’est pas susceptible d’un recours immédiat autonome, la voie pertinente résidant dans la demande de révocation avant plaidoirie, en présence d’un motif sérieux ou d’un élément survenu.

Ce cadre ménage l’équilibre entre efficacité procédurale et droit au contradictoire. La clôture matérialise un point d’arrêt attendu par les parties diligentes. Sa possible rétractation, strictement cantonnée, évite qu’une rigidité excessive n’entrave la manifestation de la vérité, tout en préservant la sécurité du calendrier.

B. Les implications pratiques pour les acteurs du procès civil

La décision souligne l’importance de l’anticipation et de la conformité formelle des actes. L’avis rappelle expressément que « PRODUCTION A L’AUDIENCE PAR LES PARTIES D’UN KBIS DE MOINS DE TROIS MOIS POUR LES PERSONNES MORALES PARTIES A L’INSTANCE ». Une telle exigence documente la qualité pour agir et sécurise l’examen des prétentions lors de l’audience fixée.

L’ordonnance promeut aussi les modes amiables, utiles lorsque l’instruction est achevée mais que la solution négociée demeure envisageable. Il est ainsi écrit: « Il est rappelé aux parties qu’à tout moment elles peuvent décider de recourir à la médiation conventionnelle, ou solliciter le juge de la mise en état pour la mise en œuvre d’une médiation judiciaire. ». L’ouverture parallèle d’un espace de dialogue conforte la portée régulatrice de la clôture, sans retarder le jugement annoncé.