Tribunal judiciaire, le 19 juin 2025, n°22/13730

Par ordonnance du 19 juin 2025, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de [Localité 2] clôt l’instruction et fixe l’affaire de charges de copropriété. Un syndicat des copropriétaires, demandeur, poursuit le recouvrement de charges impayées contre une copropriétaire défenderesse, dans une instance civile soumise à la mise en état préalable. La décision vise la base légale, « Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile, », et constate l’achèvement des échanges utiles préparant l’examen au fond.

Elle relève que « la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ; ». Elle ajoute que « les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise. ». En conséquence, la formule décisoire « Déclarons l’instruction close. » met fin à la phase préparatoire, tandis qu’un avis de fixation mentionne une audience à juge unique. L’affaire est « définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique du Jeudi 11 Décembre 2025 à 10 H 05, ». Cette mention achève la sécurisation du calendrier et prépare, dans un cadre prévisible, la tenue des débats. La question porte sur les conditions d’une clôture régulière et sur ses effets, au regard de la loyauté des échanges et de l’efficacité de l’instance.

I. Les conditions de la clôture de l’instruction par le juge de la mise en état

A. Achèvement de la mise en état et seuil du jugement au fond

« La procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ; » énonce le seuil, fondé sur des écritures suffisantes et des pièces utilement discutées. Le juge de la mise en état apprécie concrètement l’utilité d’échanges supplémentaires, afin d’éviter les prolongations dilatoires et de conduire l’affaire à son examen. En présence d’écritures stabilisées et d’un débat circonscrit, la clôture répond à l’économie du procès sans aliéner le droit d’être entendu.

B. Expiration des délais et garantie du contradictoire

Le constat « les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise. » révèle un calendrier opposable, préalablement fixé et respecté. Chaque partie a disposé des délais fixés pour conclure et communiquer, ce qui satisfait l’exigence du contradictoire et permet la stabilisation des prétentions et moyens. Le contrôle exercé demeure proportionné, car il sanctionne l’inaction procédurale sans surprendre la partie diligente ni réduire la loyauté des débats. La régularité des conditions acquises, restent les effets concrets sur les droits procéduraux et le calendrier.

II. Les effets de l’ordonnance de clôture et la maîtrise du calendrier d’audience

A. Verrouillage des écritures et faculté de réouverture

Par la formule « Déclarons l’instruction close. », l’instance entre dans une phase bornée où toute écriture nouvelle et toute pièce tardive deviennent en principe irrecevables. Cette stabilité garantit la sécurité juridique des débats et prévient les stratégies d’obstruction tardive, sans exclure une réouverture motivée en cas de cause grave. L’office du juge demeure ainsi équilibré, entre célérité de l’instance et sauvegarde effective des droits de la défense.

B. Fixation, audience à juge unique et efficacité de l’instance

La mention « définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique du Jeudi 11 Décembre 2025 à 10 H 05, » confère visibilité et prévisibilité. Elle rappelle corrélativement l’exigence d’organisation des plaidoiries et la possibilité d’une radiation en cas de défaillance procédurale persistante. L’indication pratique, « pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 15 jours avant l’audience », parachève la discipline de la mise en état. Appliquée à un contentieux de copropriété, l’ordonnance illustre une mise en état conduite avec mesure, respectueuse du contradictoire, et orientée vers un jugement utile dans des délais maîtrisés.