Tribunal judiciaire, le 19 juin 2025, n°24/00479

Le Tribunal judiciaire de [Localité 5], par ordonnance de référé du 19 juin 2025, intervient avant dire droit pour encadrer une médiation en cours. Le dossier rappelle expressément: « Vu l’ordonnance du 13 février 2025 ordonnant une médiation, » décision inaugurale ayant déjà fixé un cadre procédural de règlement amiable pertinent. Il rappelle encore: « Vu l’audience du 12 juin 2025 à l’occasion de laquelle les parties ont sollicité un renvoi à l’audience du 11 septembre 2025 aux fins de finalisation de la médiation, » circonstance confirmant l’adhésion commune au processus, pleinement observée des parties depuis plusieurs mois déjà.

Les parties, demanderesse et défendeur, privilégient la négociation et sollicitent le temps nécessaire à l’aboutissement d’un accord. Le juge, saisi en référé, fait droit à cette démarche et organise la suite de l’instance sans trancher le fond.

La question tient à l’étendue du pouvoir d’ordonner et de proroger une médiation judiciaire, ainsi qu’à son articulation avec une médiation conventionnelle. Pour y répondre, l’ordonnance vise notamment: « Vu les articles 131-1 et suivants du Code de procédure civile, » et « Vu l’article 3.1.2 de la Loi de Programmation 2018-2022 modifiant le sens de l’article 22-1 de la loi 95-125 du 8 février 1995, ». Elle prolonge la mesure jusqu’au 19 septembre 2025, sursoit à statuer, et fixe une audience de rappel afin de préserver la maîtrise du calendrier.

I. Le sens et le fondement de l’ordonnance de prorogation

A. Base légale et critères de la prorogation

Le pouvoir d’ordonner une médiation résulte des textes rappelés: « Vu les articles 131-1 et suivants du Code de procédure civile, » lesquels autorisent la désignation d’un médiateur pour une durée fixée. La prorogation, prononcée avant dire droit, s’accompagne d’un gel des prétentions, comme l’énonce: « SURSOYONS à statuer sur toutes les demandes des parties ; ».

Le juge retient l’accord procédural des parties, l’utilité du temps supplémentaire et la proportionnalité d’un terme fixé au 19 septembre 2025. Le visa de la réforme programmée, « Vu l’article 3.1.2 de la Loi de Programmation 2018-2022 modifiant le sens de l’article 22-1 de la loi 95-125 du 8 février 1995, » confirme la promotion des modes amiables et légitime une gestion active du temps.

B. Articulation entre médiation judiciaire et médiation conventionnelle

La décision précise le relais possible vers le droit commun de la médiation: « RAPPELONS que si, dans le cadre de la mise en œuvre d’une médiation judiciaire, les parties ne sont pas parvenues à un accord, elles peuvent convenir de poursuivre les discussions dans le cadre d’une médiation conventionnelle régie par les articles 1531 et 1535 du Code de Procédure Civile, suivant les modalités financières qui seront, cette fois, librement convenues entre les parties et le médiateur ; ».

Ce passage trace une continuité procédurale et économique, en évitant l’interruption des pourparlers et en adaptant le régime des coûts et de la confidentialité. Le basculement hors instance respecte l’autonomie de la volonté, tout en préservant la possibilité d’une homologation ultérieure pour assurer force exécutoire à l’accord.

II. Valeur et portée de la solution retenue

A. Appréciation critique de la gestion procédurale

Le choix de prolonger la médiation paraît mesuré et conforme au principe de célérité, dès lors qu’un terme précis et une audience de contrôle sont fixés. Cependant, l’ordonnance énonce: « DISONS que l’affaire sera rappelée à l’audience de référé du 22 mai 2025 ; », date antérieure qui crée une discordance temporelle manifeste et interroge la lisibilité de l’agenda. Cette incohérence vraisemblable, d’ordre matériel, pourrait appeler rectification, afin d’éviter toute incertitude sur la convocation et la reprise utile de l’instance.

La combinaison du sursis et de la prorogation respecte les droits de la défense, tout en maintenant la pression productive d’un calendrier sous contrôle juridictionnel. Le rappel explicite des textes guide les acteurs et limite le risque d’excès de pouvoir, la motivation restant brève mais suffisamment intelligible au regard des enjeux.

B. Portée pratique pour le contentieux de la médiation

Sur le terrain pratique, l’ordonnance illustre une gouvernance procédurale orientée vers l’accord, en cohérence avec la politique des modes amiables renforcée par la réforme. Elle suggère une méthode transposable: fixer un terme ferme, prévoir une audience de suivi postérieure au terme, et rappeler la voie conventionnelle en cas d’échec.

Persistant, deux risques demeurent: l’insécurité née d’erreurs calendaires et la dilution de l’instance si le suivi judiciaire s’affaiblit lors du basculement conventionnel. Ces risques se contiennent par une rectification rapide des dates, une information claire des parties et l’annonce préalable des diligences attendues du médiateur.