Tribunal judiciaire, le 19 juin 2025, n°25/00267

Versailles, 19 juin 2025, ordonnance de référé. L’affaire naît d’études géotechniques préalables, de type G1 puis G5, réalisées avant l’acquisition d’une parcelle ultérieurement divisée en trois lots. L’acquéreur a cédé deux lots et conservé le troisième. Il allègue une erreur de diagnostic et réclame une mesure d’instruction in futurum pour préparer une action éventuelle en responsabilité.

La demande, formée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, est contestée. Le défendeur sollicite le rejet de l’expertise, une mise hors de cause, ainsi qu’une indemnité au titre de l’article 700. Le juge accueille la mesure probatoire, fixe une provision, écarte les demandes au titre de l’article 700 et laisse les dépens à la charge du demandeur. La question posée portait, d’abord, sur l’existence d’un motif légitime malgré des éléments tirés de lots voisins. Elle portait, ensuite, sur l’étendue des pouvoirs du juge dans la définition d’une mission strictement factuelle, sans préjugé sur le fond.

« Elle doit être pertinente et utile. » Le juge rappelle les canons de la mesure in futurum. « Ainsi, si le demandeur à la mesure d’instruction n’a pas à démontrer l’existence des faits qu’il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d’éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n’est pas manifestement voué à l’échec et que la mesure est de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur. » Sur cette base, l’ordonnance affirme la réunion des conditions de l’article 145 et ordonne l’expertise, sans préjuger de la responsabilité.

I. Les conditions de l’article 145 et leur mise en œuvre

A. Exigence d’indices crédibles et utilité probatoire

Le cadre est explicité par une formule de principe qui circonscrit l’office du juge des référés. « Ainsi, si le demandeur à la mesure d’instruction n’a pas à démontrer l’existence des faits qu’il invoque (…) il doit néanmoins justifier d’éléments rendant crédibles ses suppositions (…) et que la mesure est de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur. » La décision rattache le motif légitime à des études antérieures réalisées sur deux lots issus de la même division, quoiqu’extérieures au lot encore détenu.

L’argument clé réside dans l’homogénéité présumée du contexte géotechnique, appréciée à un stade précontentieux. Le juge retient que l’erreur alléguée est plausible et que sa preuve n’est pas exigée. L’antériorité des études par rapport à l’acquisition fonde la crédibilité d’un chef de préjudice, présenté comme une perte de chance d’acheter différemment, au regard d’un surcoût prévisible de construction. L’utilité probatoire s’en trouve caractérisée de manière suffisante.

B. Bornes de la mesure in futurum et absence de préjugé

Le juge rappelle une limite organique, protectrice contre les dérives exploratoires. « La faculté prévue à l’article 145 du code de procédure civile ne saurait, en outre, être exercée à l’encontre d’un défendeur qui, manifestement, et en dehors même de toute discussion au fond, ne serait pas susceptible d’être mis en cause dans une action principale. » L’ordonnance estime que la personne visée est susceptible d’être actionnée, ce qui écarte la demande de mise hors de cause.

La neutralité probatoire est également réaffirmée. « Enfin, l’application de cet article n’implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé. » Le juge articule ainsi l’ouverture de l’instruction avec la prudence requise, et renvoie au juge du fond l’appréciation des responsabilités, une fois l’éclairage technique disponible.

II. Portée de la mission d’expertise et conséquences procédurales

A. Définition de la mission et garantie d’un strict périmètre factuel

L’ordonnance fixe un cadre rappelant l’autonomie du juge dans la construction de la mission. « Il est rappelé d’une part que le juge des référés est libre de choisir la mission donnée à l’expert et n’est pas tenu par les propositions des parties. » La mission doit instruire des questions de fait et organiser la contradiction, un calendrier, et un document de synthèse, selon un pilotage procédural précis.

Le respect de l’interdit des qualifications juridiques est souligné par référence au statut du technicien. « D’autre part, l’article 246 du code de procédure civile dispose que le juge n’est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien, de sorte que le juge du fond éventuellement saisi ne sera pas lié par les conclusions de l’expert, quels que soient les termes de la mission qui ne doit avoir pour seule finalité que d’éclairer le juge sur une question de fait qui requiert ses lumières sans que le technicien ne puisse jamais porter d’appréciations d’ordre juridique. » Le texte opère une prévention claire contre toute dérive prescriptive.

B. Coûts, dépens et équilibre procédural de la mesure

Le juge assortit la mesure d’une consignation et d’un suivi par le service du contrôle, ce qui favorise une conduite rigoureuse des opérations. La charge des dépens est laissée au demandeur, au visa des articles 491 et 696, ce qui s’accorde avec la nature instrumentale de l’instance probatoire et l’intérêt premier du requérant à l’expertise.

Le refus des demandes fondées sur l’article 700 traduit une conception d’équité sobre et pragmatique. La partie qui sollicite la mesure assume ses coûts d’impulsion, tandis que la partie adverse ne supporte pas de frais irrépétibles, la contestation n’ayant pas été considérée abusive ou dilatoire. L’équilibre retenu s’adosse à la finalité d’utile préparation du procès, sans basculer dans une logique de sanction.

Cette ordonnance illustre une ligne constante de contrôle de proportionnalité des mesures in futurum. Elle admet des indices tirés de lots voisins au sein d’une même opération foncière, lorsque l’hypothèse d’une similarité de contexte géotechnique demeure plausible. Le juge borne l’expertise à des constatations de fait, refuse tout préjugé sur le fond et répartit les charges en cohérence avec l’économie d’une instruction anticipée, strictement destinée à sécuriser le débat technique ultérieur.