Tribunal judiciaire, le 19 juin 2025, n°25/00506

Tribunal judiciaire de Grenoble, 19 juin 2025. Un créancier sollicite le paiement d’une somme issue d’un prêt consenti, matérialisé par une reconnaissance de dette. Le débiteur forme opposition à l’ordonnance d’injonction de payer, conteste sa signature et invoque l’absence de versement par la créancière. L’ordonnance a été signifiée à étude, puis une mesure d’exécution à personne a déclenché le délai d’opposition. Le défendeur a saisi le greffe dans le mois, de sorte que l’opposition est examinée au fond. Le demandeur au remboursement prétend disposer d’un écrit probant et invoque un versement partiel, tandis que l’adversaire nie toute remise par la créancière et demande une vérification d’écriture. La question posée tient à la recevabilité de l’opposition, puis à la valeur probatoire d’une reconnaissance de dette imparfaitement rédigée et contestée. Le tribunal déclare l’opposition recevable, retient l’existence de la dette et condamne le débiteur au paiement de 4.800 euros, intérêts au taux légal, sur le fondement des règles de preuve et de la présomption de cause. « Dès lors, l’opposition doit être déclarée recevable. » « Il convient ainsi de statuer à nouveau […] en application de l’article 1420 du code de procédure civile. » « Il convient donc de considérer que l’existence de la dette est acquise. » « En conséquence, [le débiteur] sera condamné à payer […] la somme de 4.800 euros, avec intérêts au taux légal. »

I. Recevabilité de l’opposition et office du juge de l’injonction

A. Point de départ et computation du délai d’opposition

Le jugement rappelle utilement les textes gouvernant l’opposition à l’injonction de payer. Il énonce que « Aux termes de l’article 1416 du code civil, l’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance. Toutefois si la signification n’a pas été faite à personne ; l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne […] ». Il ajoute que « L’article 1415 du même code précise que l’opposition est formée au secrétariat-greffe ou au greffe […] soit par déclaration […] soit par lettre recommandée. »

La solution retenue applique strictement ces principes au déroulement procédural. L’acte signifié à personne a fait courir le délai, et la déclaration est intervenue dans le mois. La motivation est brève mais suffisante, car elle rattache le point de départ au premier acte personnellement reçu, conformément au régime de l’injonction. La formule conclusive est sans équivoque et ferme le débat temporel : « Dès lors, l’opposition doit être déclarée recevable. » La recevabilité acquise, le tribunal recouvre sa pleine compétence d’évocation pour connaître du fond.

B. Effet substitutif et reprise intégrale de l’instance au fond

La juridiction précise ensuite la conséquence procédurale de l’opposition recevable. Elle affirme qu’« Il convient ainsi de statuer à nouveau sur les demandes […] le présent jugement se substituant à l’ordonnance d’injonction de payer en application de l’article 1420 du code de procédure civile. » Cette substitution opère un basculement du régime non contradictoire vers un jugement contradictoire, de portée définitive en dernier ressort.

L’office du juge se déploie alors sur la totalité du litige, sans se limiter à la validité formelle de l’ordonnance initiale. La juridiction reprend la discussion probatoire, apprécie la valeur de l’écrit et la réalité des versements allégués. Cette démarche est classique et cohérente avec la nature même de l’opposition, qui ouvre un débat complet sur la créance. La transition est nette et conduit logiquement à l’examen de la reconnaissance de dette et de sa cause.

II. Preuve et cause de la reconnaissance de dette contestée

A. Formalisme de l’article 1376 et tempéraments probatoires admis

Le tribunal expose la règle de preuve des actes unilatéraux. Il retient que « Aux termes de l’article 1376 du code civil, l’acte sous signature privée […] ne fait preuve que s’il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme […] ». Il articule ce formalisme avec l’ouverture probatoire, rappelant que « L’article 1358 du code civil prévoit que hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen » et que « L’article 1362 du code civil ajoute que constitue un commencement de preuve par écrit tout écrit […] rendant vraisemblable ce qui est allégué. »

La motivation opère une qualification nuancée de l’écrit produit. Elle observe que la mention manuscrite de la somme n’émane pas du débiteur, puis conclut que « cet élément constitue un commencement de preuve par écrit. » Elle procède ensuite à une comparaison des signatures figurant aux pièces adverses, pour relever que « bien que la signature […] diffère d’un document à l’autre […] l’une d’elle apparait fidèle à celle apposée sur la reconnaissance de dette. » Cette méthode évite une expertise en vérification d’écriture et s’appuie sur des éléments internes au dossier. Elle reste conforme au pouvoir souverain d’appréciation de l’écrit litigieux, sous réserve d’une contestation sérieuse appelée à être tranchée par expertise dans des contextes plus incertains.

L’argumentation se renforce par un second indice probatoire. Le juge retient qu’un versement antérieur a été présenté comme « un premier versement aux fins d’apurement de la dette », valant « second commencement de preuve par écrit. » Cette accumulation d’indices répond à l’exigence de vraisemblance posée par l’article 1362 et contourne le défaut de mention manuscrite en conférant à l’acte une force probante complétée. La conclusion est claire et ferme l’analyse sur la matérialité de l’engagement : « Il convient donc de considérer que l’existence de la dette est acquise. »

B. Présomption de cause et charge de la preuve de son inexistence

Le jugement aborde ensuite l’argument relatif à l’absence de cause. Il rappelle que « la loi présume l’existence de la cause, de sorte que celui qui prétend le contraire a la charge de le démontrer. » Il ajoute, en s’appuyant sur une ligne jurisprudentielle constante, qu’« une reconnaissance de dette demeure valable même si sa cause, présumée, n’est pas précisée dans l’acte, sauf preuve de son inexistence. »

Le débiteur soutenait que les fonds avaient été virés sur le compte d’un tiers, concubin de l’époque, et non par la créancière elle-même. La juridiction juge que cette modalité de versement « n’est pas incompatible avec l’existence d’une cause », dès lors que des virements correlatifs et une franchise d’assurance à rembourser sont établis ou reconnus. Elle souligne l’absence de « preuves concrètes » de l’inexistence de cause et l’insuffisance « d’arguments négatifs » pour renverser la présomption. Cette motivation s’inscrit dans une conception pragmatique de l’engagement unilatéral, qui ne requiert pas l’énonciation expresse de la cause dans l’acte, tant que des éléments objectifs en attestent la réalité.

La portée de la solution est mesurée et cohérente avec le droit positif. La présomption de cause demeure vive en matière de reconnaissance de dette, tandis que l’exigence formelle de l’article 1376 se voit tempérée par l’admission d’un commencement de preuve par écrit complété. Le juge croise ainsi plusieurs indices convergents pour sécuriser l’engagement sans sacrifier la protection du débiteur, lequel conserve la possibilité de prouver l’inexistence de cause. La conséquence en découle directement : « En conséquence, [le débiteur] sera condamné à payer […] la somme de 4.800 euros, avec intérêts au taux légal. » La décision concilie, avec une économie de moyens, les exigences de la preuve écrite et l’effectivité du crédit dans un contentieux de proximité.