Tribunal judiciaire de Grasse, 19 juin 2025. Par jugement rendu selon la procédure accélérée au fond, la juridiction statue sur le recouvrement de charges de copropriété, l’exigibilité anticipée des provisions et les accessoires de la dette. Un syndicat des copropriétaires a assigné un copropriétaire en paiement, après approbation des comptes et vote du budget prévisionnel, et postérieurement à une mise en demeure restée sans effet pendant trente jours. Le défendeur n’a pas comparu. Le juge rappelle, au visa de l’article 472 du code de procédure civile, que « le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».
La question posée tient à l’articulation de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à savoir la déchéance du terme et l’exigibilité immédiate des provisions non échues après mise en demeure infructueuse, en présence d’un règlement ultérieur partiel. Elle implique également la qualification et le traitement des accessoires, au titre des intérêts moratoires, des frais nécessaires de recouvrement et d’une réparation pour résistance fautive. La juridiction prononce l’exigibilité anticipée des appels provisionnels 2025, circonscrite au solde utile, fixe les intérêts au taux légal sur la somme restée due jusqu’au règlement, accorde les frais de l’article 10-1, des dommages-intérêts distincts et une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
I. Le sens de la décision: la mécanique de l’exigibilité anticipée et son ajustement comptable
A. Les conditions de la déchéance du terme au regard de l’article 19-2
Le jugement constate l’approbation régulière des comptes et du budget, la délivrance d’une mise en demeure, puis l’absence de paiement dans le délai légal. Il relève expressément que « la mise en demeure est donc restée infructueuse passé un délai de trente jours ». Il rappelle la règle applicable, au terme de laquelle « les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles ». L’économie du dispositif repose ainsi sur une exigibilité objective, déclenchée par le seul défaut persistant à l’expiration du délai, indépendamment des motifs personnels du débiteur.
Ce cadrage confirme une lecture finalisée de l’article 19-2, orientée vers la continuité financière de la copropriété. Le paiement intervenu ultérieurement ne prive pas d’effet la déchéance acquise, car la loi attache la sanction à l’inexécution initiale. Le contrôle du juge demeure réel, mais limité aux conditions de fait et de droit mises en évidence par les pièces comptables et les notifications régulières.
B. L’étendue de la sanction et la neutralisation par l’avoir créditeur
Ayant caractérisé le défaut légalement pertinent, la juridiction « prononce l’exigibilité anticipée de la totalité des appels du budget prévisionnel en cours 2025 ». Elle ajuste toutefois la condamnation au solde utile, relevant qu’un paiement tardif a créé un avoir. Le jugement énonce alors qu’« il y a donc lieu de faire droit à la demande à hauteur de 200,54 € ». La sanction demeure entière dans son principe, mais son quantum est strictement borné par la situation comptable actualisée.
Cette méthode préserve la finalité de l’article 19-2 sans excéder le nécessaire. Elle sécurise la trésorerie collective malgré le retard, tout en évitant un enrichissement indu. La solution manifeste une exigence de proportion, rendue possible par la production des décomptes et l’imputation fidèle des règlements intervenus après la mise en demeure.
II. La valeur de la décision: traitement des accessoires et cohérence des réparations
A. Les intérêts moratoires et l’exécution provisoire de droit
Le juge retient l’intérêt légal pour la période postérieure à la première mise en demeure, en application de l’article 1231-6 du code civil. Il décide que « il y a lieu de condamner le défendeur à régler les intérêts au taux légal sur la somme de 1261,41 euros du 22 juillet 2024 au 2 mai 2025 ». La motivation demeure sobre et fidèle au principe, qui indemnise le seul retard monétaire, sans preuve d’un préjudice complémentaire.
L’office est encore clarifié par l’affirmation selon laquelle « il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire qui est de droit ». La combinaison de l’exigibilité anticipée et de l’exécution de droit renforce l’effectivité du recouvrement. Elle répond au besoin de continuité des services communs, que le législateur a placé au cœur de la copropriété.
B. Les frais nécessaires et la réparation du préjudice distinct
S’agissant des frais imputables, la décision applique l’article 10-1 en relevant que, « en l’espèce, la somme réclamée de 30 euros est justifiée par les pièces produites ; il convient d’y faire droit ». Le rappel des diligences engagées et de leur nécessité suffit, dès lors que la créance principale est justifiée et que la mise en demeure a été délivrée.
La juridiction accueille en outre une demande de dommages-intérêts autonomes, fondée sur la persistance du manquement et les troubles de gestion induits. Elle retient que « le préjudice ainsi caractérisé justifie une somme de 300 € ». Cette réparation s’ajoute aux intérêts moratoires, conformément au texte qui admet une indemnisation distincte en cas de mauvaise foi causant un dommage indépendant du seul retard. Le quantum demeure mesuré, ce qui évite la double indemnisation, tout en signifiant une exigence de loyauté contributive au sein de la collectivité.
