Tribunal judiciaire, le 20 juin 2025, n°24/04167

Par un jugement du tribunal judiciaire de [Localité 5] du 20 juin 2025, la juridiction statue sur une action en recouvrement de charges de copropriété. Le litige naît d’impayés persistants relatifs à plusieurs lots au sein d’un immeuble en copropriété, malgré une mise en demeure préalable.

Saisi par assignation du 9 juillet 2024, le syndicat sollicite le paiement du principal, des intérêts au taux légal, la capitalisation, des frais nécessaires, des dommages-intérêts distincts du retard, et une indemnité procédurale. À l’audience, le montant actualisé du principal est arrêté à 1 889,43 euros. Le défendeur, régulièrement cité, n’a pas comparu. La juridiction précise que « il sera statué sur le fond par jugement réputé contradictoire » au visa des articles 472 et 473 du code de procédure civile.

La question posée tenait à l’exigibilité des charges après approbation des comptes, au point de départ et à la capitalisation des intérêts, ainsi qu’au périmètre des accessoires attachés au recouvrement. La juridiction retient le principe d’exigibilité des charges approuvées, fixe les intérêts au taux légal à compter de l’assignation, ordonne la capitalisation, alloue des frais nécessaires et des dommages-intérêts distincts du retard, accorde une indemnité de procédure, et affirme l’exécution provisoire de droit.

I. L’exigibilité des charges approuvées et ses conséquences

A. L’approbation des comptes comme fondement de la créance exigible

L’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 commande la contribution de chaque copropriétaire aux charges communes selon l’utilité et les quotes-parts. La juridiction rappelle que « L’approbation des comptes du syndic par l’assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires ». Elle ajoute, conformément à l’article 42, alinéa 2, que le copropriétaire « qui n’a pas contesté dans les délais […] la décision de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes, n’est pas fondé à refuser de payer ».

Appliquant ces principes, le juge retient l’exigibilité de la créance au vu des pièces versées (appels de fonds, décomptes, procès-verbaux d’assemblée). Le défendeur « ne justifie pas de sa libération », de sorte que le montant du principal, actualisé au jour des débats, est dû. La solution s’inscrit dans une jurisprudence constante qui érige l’approbation des comptes en pivot probatoire et en source d’exigibilité immédiate.

B. Le point de départ des intérêts et la capitalisation

La juridiction énonce que « les intérêts au taux légal courent à compter de l’assignation ». Ce choix, plus restrictif que la demande, s’explique par le principe selon lequel l’assignation vaut mise en demeure judiciaire lorsqu’une mise en demeure préalable n’est pas retenue comme point de départ probant. Il limite l’accroissement des accessoires, au bénéfice d’une sécurité procédurale.

S’agissant de l’anatocisme, il est jugé qu’« en vertu de l’article 1343-2 du code civil il convient de prononcer la capitalisation des intérêts ». La décision anticipe l’opération dès que la condition d’une année d’intérêts échus sera remplie, conformément au texte. L’office du juge est sobre et conforme, l’ordonnance de capitalisation produisant effet à mesure, sans majoration injustifiée ni contrariété au principe de proportionnalité.

II. Les accessoires du recouvrement et la sanction de la carence

A. Les frais nécessaires imputables et la charge des dépens

En matière de recouvrement, « Aux termes de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée […] sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le demandeur ». Le juge fixe ces frais à 180 euros, somme mesurée au regard des diligences utiles, indépendamment des dépens. Il condamne en outre la partie succombante, rappelant que « Le défendeur qui succombe à l’instance, supportera les dépens ». L’articulation entre frais nécessaires et dépens demeure classique, la première catégorie relevant du régime spécial de la copropriété.

L’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile est fixée à 600 euros, selon l’équité et la situation des parties. La modulation demeure en ligne avec la pratique des juridictions de proximité, sans cumul excessif avec les frais nécessaires, et sans double emploi avec les dépens.

B. Les dommages-intérêts distincts du retard et l’exécution provisoire

Pour le préjudice autonome, la motivation s’appuie sur l’énoncé suivant : « Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts ». Le juge relève que la carence a « causé des difficultés de trésorerie » au syndicat, contraint d’avancer des fonds pour l’entretien et les équipements communs. L’allocation de 500 euros, inférieure à la demande, sanctionne la désorganisation financière sans redondance avec les intérêts moratoires.

Enfin, la décision affirme que « il y a lieu de dire que l’exécution provisoire est de droit ». Cette précision, conforme au droit positif, assure l’effectivité du recouvrement et prévient l’aggravation du déficit de trésorerie collectif. Elle s’harmonise avec l’économie de la loi de 1965, soucieuse de la continuité des services communs et de la prévisibilité budgétaire du syndicat. Par cet ensemble cohérent, la juridiction concilie rigueur contributive et maîtrise des accessoires, dans un cadre probatoire solidement étayé.