Tribunal judiciaire, le 20 juin 2025, n°25/00285

Rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Chartres le 20 juin 2025, l’ordonnance commente le contrôle judiciaire d’une contention prolongée en hospitalisation complète sans consentement. Saisi par le directeur de l’établissement, le juge a statué au vu des textes applicables, dont « Vu l’article 17 de la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 » et « Vu le décret n°2022-419 du 23 mars 2022 ». Les pièces mentionnent que « Attendu qu’il ressort de l’avis médical du 20 juin 2025 que le patient n’est pas auditionnable », tandis que la défense a produit des écritures, le juge constatant que « le respect du contradictoire ayant pu être assuré ». La question portait sur les conditions et l’intensité du contrôle à exercer pour autoriser la poursuite d’une contention au-delà du seuil fixé par l’article L. 3222‑5‑1, en l’absence d’audition de l’intéressé. La solution retenue figure au dispositif, selon lequel « DISONS que la mesure de contention ordonnée […] pourra se poursuivre au-delà du délai de 4596 heures prévu par l’article L 3222-5-1 du code de la santé publique ».

I. Le contrôle judiciaire des mesures de contention au-delà du seuil légal

A. Le déclenchement de la saisine et le cadre normatif

La saisine du juge s’inscrit dans le régime rénové de l’article L. 3222‑5‑1, qui encadre strictement isolement et contention, pratiques de dernier recours et d’une durée limitée. L’ordonnance rappelle son fondement textuel par les visas, dont « Vu le décret n°2022-419 du 23 mars 2022 relatif à la procédure applicable […] en matière d’isolement et de contention ». Ce cadre gouverne la compétence du juge pour autoriser la poursuite de la mesure au-delà du seuil légal, après vérification de la nécessité, de la proportionnalité et de la traçabilité effectives.

La décision retient la possibilité de prolonger la contention, en ces termes « DISONS que la mesure de contention ordonnée […] pourra se poursuivre au-delà du délai […] prévu par l’article L 3222-5-1 du code de la santé publique ». Ce prononcé implique un contrôle concret de la dangerosité immédiate ou imminente, de l’insuffisance des alternatives thérapeutiques et de la brièveté de la durée supplémentaire autorisée.

B. Les garanties procédurales: audition, contradictoire et motivation

L’audition du patient constitue la règle, sauf impossibilité médicale actuelle et dûment constatée par un certificat circonstancié, ainsi que l’exige la procédure spéciale. Le juge retient ici que « le patient n’est pas auditionnable », tout en relevant « le respect du contradictoire ayant pu être assuré » au vu des écritures de la défense, ce qui préserve l’équilibre procédural minimal.

La motivation doit établir la réalité et la persistance des conditions légales, par des éléments médicaux précis, réguliers et contemporains, évitant toute prolongation routinière. Si le certificat se borne à une formule stéréotypée, l’exigence de contrôle effectif n’est pas satisfaite; la juridiction d’appel censure alors, pour défaut de base légale ou d’insuffisance de motifs. L’ordonnance suppose une motivation cohérente, rigoureuse et individualisée au regard des impératifs de nécessité et de proportionnalité.

II. Valeur et portée de l’ordonnance

A. La consolidation des garanties fondamentales en psychiatrie contrainte

Le contrôle du juge judiciaire confère une garantie extérieure à l’établissement, indispensable en matière de privation de liberté et d’atteintes particulières à l’intégrité. L’ordonnance souligne d’ailleurs le droit au recours, « Statuant en Chambre du conseil par décision susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Versailles ». Elle rappelle utilement l’extrême brièveté du délai d’appel, conforme au texte selon lequel « L’ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d’appel […] dans un délai de vingt-quatre heures ».

La décision participe de l’architecture instaurée par le législateur à la suite des exigences constitutionnelles, en imposant une vérification juridictionnelle lorsque la contention excède le seuil fixé. Elle maintient l’idée de dernière ratio thérapeutique, en subordonnant toute prolongation à une démonstration circonstanciée et à une surveillance médicale continue, avec inscription fidèle au dossier.

B. Les fragilités d’exécution et les enjeux pratiques de proportionnalité

Le dispositif comporte la mention « au-delà du délai de 4596 heures », qui s’apparente à une erreur matérielle de plume, sans incidence si le seuil légal applicable demeure identifiable. Une rectification d’erreur matérielle peut être sollicitée, afin de lever toute ambiguïté et d’assurer la lisibilité de l’autorisation judiciaire accordée au regard du texte pertinent.

La principale difficulté demeure la conciliation entre absence d’audition, certifiée par le médecin, et exigence d’un contrôle effectif de proportionnalité par le juge. Elle commande la production d’éléments médicaux précis sur le risque, l’échec des alternatives et la durée strictement nécessaire, pour prévenir toute banalisation des renouvellements. En cas d’insuffisance des pièces, l’appel, recevable « dans un délai de vingt-quatre heures », offre un correctif rapide aux décisions qui ne rendent pas compte de la gravité des atteintes en cause.