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La société bailleur, après avoir signifié un congé pour refus de renouvellement assorti d’une offre d’indemnité d’éviction, a saisi le président du tribunal judiciaire de Bobigny statuant en référé afin de voir fixer à titre provisionnel le montant de cette indemnité ainsi que celui de l’indemnité d’occupation due par le locataire évincé. Le preneur, en défense, a sollicité la désignation d’un expert. Par ordonnance du 23 juillet 2025, le juge des référés a accueilli cette demande et ordonné une expertise. Cette décision illustre les conditions d’exercice du pouvoir d’ordonner une mesure d’instruction en référé et délimite les frontières entre l’évidence justifiant une fixation provisionnelle et la complexité nécessitant une expertise. Elle invite ainsi à analyser le régime de la preuve anticipée en matière contentieuse commerciale (I), avant d’en examiner les implications pratiques quant à la gestion procédurale du litige (II).
Le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, ne peut ordonner une mesure d’instruction que sous le double contrôle de l’existence d’un motif légitime et de l’absence d’évidence. L’ordonnance rappelle ce cadre légal en énonçant que des mesures peuvent être ordonnées « s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ». En l’espèce, le différend portant sur la fixation des indemnités d’éviction et d’occupation présente un tel motif. Le juge constate en effet que « la fixation, même à titre provisionnel, des indemnités d’éviction et d’occupation ne relève nullement de l’évidence ». Cette affirmation constitue le pivot de la décision. Elle implique une appréciation concrète de la complexité des éléments à évaluer, tels que la valeur marchande du fonds, les frais de réinstallation ou les préjudices annexes. Le juge estime que ces paramètres, essentiels pour le calcul de l’indemnité au sens de l’article L. 145-14 du code de commerce, ne peuvent être déterminés sans investigations techniques approfondies. La décision opère ainsi une distinction nette entre les cas où le juge peut statuer immédiatement sur une provision et ceux où la complexité des faits justifie le recours à un expert. Elle souligne que la simple opposition des parties sur des éléments chiffrés, couplée à la nature technique de l’évaluation, suffit à caractériser l’absence d’évidence. Le juge relève que « le différend opposant les parties justifie d’accueillir la demande d’expertise, les deux parties disposant d’un intérêt légitime ». Cette motivation met en lumière l’objectif procédural de l’article 145 : permettre l’établissement d’une preuve anticipée pour éclairer un futur jugement au fond, dès lors que la contestation est sérieuse et que les éléments en discussion échappent à une appréciation directe par le magistrat.
En ordonnant l’expertise, le juge des référés ne se limite pas à en constater l’utilité. Il en définit précisément le cadre opérationnel, ce qui révèle le rôle actif du juge dans la conduite de l’instruction anticipée. La mission confiée à l’expert est détaillée de manière exhaustive. Elle comprend non seulement l’évaluation centrale de « la valeur marchande du fonds de commerce » et des « frais normaux de déménagement et de réinstallation », mais aussi l’examen de préjudices connexes tels que « les préjudices éventuellement engendrés par la perte des contrats de fourniture » ou « les frais et indemnités de licenciement du personnel ». Cette énumération, calquée sur les composantes légales de l’indemnité, guide l’expert et sécurise les parties sur l’étendue de l’investigation. Par ailleurs, le juge organise le déroulement de la mesure en imposant un calendrier strict et en désignant un magistrat chargé du contrôle. Il prévoit que « l’expert déposera son rapport […] avant le 27 février 2026 » et qu’il « devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux ». Cette organisation témoigne de la volonté d’efficacité procédurale et de célérité, qui sont des impératifs du référé. La décision comporte également des mesures incitatives pour garantir l’exécution de la mesure, comme la fixation d’une « provision à valoir sur la rémunération de l’expert » et la précision que « faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque ». Enfin, le juge statue sur les frais de la procédure en considérant qu’« il n’est pas inéquitable de laisser à chacune des parties la charge de ses dépens ». Cette solution, conforme au pouvoir discrétionnaire du juge des référés en la matière, sanctionne l’échec de la médiation et le caractère légitime des demandes respectives. Elle confirme que l’expertise ordonnée sert un intérêt commun aux deux parties à l’établissement des faits techniques, sans qu’une faute procédurale puisse être reprochée à l’une d’elles.
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