Troisième chambre civile de la Cour de cassation, le 10 juillet 2025, n°23-23.095

Par une décision du 10 juillet 2025, la troisième chambre civile statue sur des pourvois contre l’arrêt rendu par la cour d’appel de Versailles le 22 mai 2023. L’affaire a donné lieu à un pourvoi principal et à un pourvoi incident, chacun contestant la solution retenue par la cour d’appel de Versailles en des termes distincts.

Devant la Cour de cassation, les demandeurs aux pourvois sollicitaient la cassation de l’arrêt, tandis que leurs adversaires en défendaient le maintien sur le fondement du droit commun. La question posée à la haute juridiction tenait moins au fond du litige qu’à la consistance des moyens soumis, et à leur aptitude à entraîner la cassation.

La Cour affirme: « Le moyen de cassation du pourvoi principal et celui du pourvoi incident, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. » Elle précise: « En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois. » L’analyse portera d’abord sur l’office et les conditions du rejet non spécialement motivé, puis sur ses effets et sa portée pratique dans la présente espèce.

I. Le rejet non spécialement motivé en cassation civile

A. Fondement textuel et conditions d’usage

La Cour s’appuie explicitement sur l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, permettant une décision de rejet non spécialement motivée. La mention « Rejet non spécialement motivé » encadre formellement la décision, en renvoyant explicitement au mécanisme prévu par l’article 1014 du code de procédure civile.

Le texte autorise cette modalité lorsque les moyens ne sont « manifestement pas de nature à entraîner la cassation », c’est‑à‑dire lorsqu’ils se révèlent inopérants, irrecevables ou clairement infondés. La formule retenue signifie que l’examen sommaire suffit à exclure une atteinte aux règles de droit invoquées, sans qu’un développement circonstancié soit nécessaire au regard du filtrage opéré.

B. Portée de la motivation et contrôle opéré

La Cour indique que les moyens « ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation », ce qui emporte rejet sans examen approfondi du fond. Cette motivation brève s’inscrit dans le régime du filtrage, destiné à concentrer l’effort juridictionnel sur les griefs sérieux et à préserver la lisibilité de la jurisprudence utile.

Elle n’exonère pas la Cour d’un contrôle effectif de légalité, mais signifie que le contrôle conduit, au vu du dossier, à écarter sans ambiguïté les moyens présentés. Le rejet non spécialement motivé produit ensuite des effets procéduraux concrets, qui éclairent sa portée pour les parties et la suite du litige.

II. Effets et portée du double rejet principal et incident

A. Conséquences procédurales et financières

Le dispositif énonce: « REJETTE les pourvois ; », fermant la voie de cassation pour le principal et l’incident, et consolidant l’arrêt de la cour d’appel de Versailles. Le dispositif ajoute: « Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ; », consacrant la prise en charge personnelle des frais.

Enfin, la Cour statue sur les frais irrépétibles: « En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; », excluant toute indemnité complémentaire. Ces précisions complètent le rejet non spécialement motivé, en encadrant les conséquences pécuniaires immédiates et en marquant la clôture procédurale du contentieux devant la Cour de cassation.

B. Appréciation critique et portée jurisprudentielle

Le choix d’un rejet non spécialement motivé répond à une logique de rationalisation, mais interroge la lisibilité offerte aux praticiens lorsque les moyens concernent des questions techniques récurrentes. Dans cette configuration, l’arrêt de la cour d’appel de Versailles demeure la référence explicite, ce qui limite la diffusion d’un motif de principe utile au traitement d’espèces analogues.

Toutefois, la motivation reproduite satisfait l’exigence minimale posée par le code de procédure civile, et consacre le filtre des moyens manifestement dénués de portée cassatoire. La solution réaffirme un équilibre: préservation des ressources de la juridiction suprême, maintien de l’autorité de l’arrêt attaqué, et rappel des règles relatives aux dépens et à l’article 700.

À défaut d’enseignement de principe, la portée demeure principalement procédurielle, invitant les plaideurs à mesurer l’intérêt d’un pourvoi lorsque les griefs n’atteignent pas le seuil de sérieux requis.