Troisième chambre civile de la Cour de cassation, le 19 juin 2025, n°23-20.855

La Cour de cassation, troisième chambre civile, 19 juin 2025, casse partiellement un arrêt de la cour d’appel de Rennes du 13 juin 2023 relatif à l’admission d’une créance déclarée au passif d’une procédure collective. L’arrêt examine la motivation des juges du fond au regard de l’article 455 du code de procédure civile, en présence d’un moyen déterminant relatif à la capacité d’agir d’une association syndicale libre.

La cause provient de la construction d’une résidence composée de deux immeubles soumis à la copropriété, dont l’organisation des services communs relevait d’une association syndicale libre constituée en 1989. Une société civile immobilière a acquis un lot en 2004. Devenue débitrice collective en 2019, elle a contesté la créance de charges 2004‑2019 déclarée par l’association, en invoquant notamment une irrecevabilité déjà jugée en 2013.

Devant la juridiction du second degré, la débitrice a soulevé une fin de non‑recevoir fondée sur l’absence de constitution initiale régulière de l’association, faute d’accord unanime écrit des intéressés. La cour d’appel de Rennes a confirmé l’admission de la créance. La Cour de cassation censure pour défaut de réponse aux conclusions, renvoie devant la cour d’appel de Caen, condamne l’association aux dépens, et rejette les demandes fondées sur l’article 700.

I. La censure pour défaut de réponse aux conclusions

A. Le rappel du cadre de l’article 455 du code de procédure civile

Le contrôle exercé se concentre sur l’obligation de motivation, entendue comme un devoir de répondre aux moyens opérants régulièrement invoqués. L’arrêt vise le texte applicable avant d’énoncer la règle. Il rappelle ainsi, dans une formule classique, la portée de l’exigence: « Vu l’article 455 du code de procédure civile : ». La Cour précise ensuite la norme de référence en des termes dépourvus d’ambiguïté, qu’il convient de citer: « Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. »

Cette exigence n’implique pas un examen exhaustif de tous arguments accessoires. Elle commande toutefois une réponse aux prétentions articulées autour d’un fondement juridique déterminant, lorsque leur examen conditionne la solution. L’exigence de motivation devient alors une garantie de l’exacte application du droit, que la Cour contrôle de manière normative et sévère.

B. La mise en défaut de la motivation de l’arrêt de Rennes

La juridiction du fond avait admis la créance en retenant une capacité d’agir retrouvée après publication de nouveaux statuts, et la subsistance de la personnalité morale. La Cour relève pourtant que l’argumentation adverse visait la constitution originaire. Le motif de censure est reproduit en des termes précis: « En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la SCI qui soutenait que l’ASL était irrecevable à agir en l’absence de constitution initiale régulière, faute d’accord écrit unanime de ses associés pour sa constitution, la cour d’appel n’a pas satisfait aux exigences du texte susvisé. »

La critique est ciblée. Elle ne tranche pas, à ce stade, la question de capacité. Elle sanctionne la défaillance du raisonnement, en ce que l’arrêt a contourné un moyen opérant relatif à la validité originaire de l’entité. La cassation partielle était donc inévitable, le vice affectant la structure même de la motivation.

II. La capacité d’agir de l’association syndicale en arrière‑plan

A. La subsistance de la personnalité morale et la régularisation statutaire

Le débat de fond portait sur l’articulation entre la personnalité morale conférée par l’adhésion et les exigences de régularisation issues de l’ordonnance du 1er juillet 2004. L’arrêt rapporte fidèlement les motifs des juges du fond, qu’il convient de citer avant discussion: « Pour confirmer l’ordonnance ayant admis la créance déclarée par l’ASL au passif de la SCI, l’arrêt retient que la personnalité morale d’une association qui résulte du seul consentement de ses adhérents subsiste, indépendamment de la régularisation de ses statuts exigée par l’ordonnance du 1er juillet 2004, et qu’en publiant de nouveaux statuts le 3 octobre 2011, l’ASL a recouvré sa capacité à agir. »

Cette lecture privilégie la continuité de la personnalité morale et l’efficacité d’une régularisation postérieure. Elle peut se heurter au grief tiré de l’absence d’accord unanime écrit exigé lors de la constitution, spécialement pour les associations régies par les textes antérieurs. La question demeure alors de savoir si une publication ou une mise à jour statutaire suffit, à elle seule, à résorber un vice originaire de consentement collectif.

B. Portée du renvoi et enjeux contentieux

Le renvoi devant la cour d’appel de Caen impose de statuer sur le moyen omis, en appréciant la régularité initiale au regard des règles en vigueur lors de la constitution. La juridiction de renvoi devra articuler l’exigence d’unanimité écrite alléguée avec la logique de continuité institutionnelle et les effets d’éventuelles régularisations. Elle aura aussi à mesurer l’incidence d’une décision antérieure d’irrecevabilité sur l’instance d’admission des créances, sans méconnaître l’autorité qui s’y attache.

La portée de l’arrêt de cassation dépasse le cas d’espèce. Elle rappelle aux juges du fond l’impératif de répondre aux moyens déterminants, notamment ceux qui contestent la capacité d’ester d’une personne morale. Elle incite les associations syndicales à documenter la chaîne constitutive et les régularisations, afin de sécuriser leur qualité pour agir et les créances déclarées en contexte collectif. Enfin, elle confirme que l’exigence de motivation demeure un outil de contrôle effectif, au service d’une décision juridiquement lisible et complète.