Troisième chambre civile de la Cour de cassation, le 19 juin 2025, n°24-13.125

La Cour de cassation, troisième chambre civile, statue le 19 juin 2025 sur un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel d’Amiens du 11 janvier 2024. La décision retient la forme du rejet non spécialement motivé, sur le fondement de l’article 1014 du code de procédure civile.

Le litige, de nature civile, opposait un demandeur à plusieurs défendeurs. La cour d’appel d’Amiens a statué défavorablement au demandeur, qui a formé un pourvoi articulé autour d’un moyen unique. Un désistement partiel, dirigé contre l’un des défendeurs, a été constaté par la Cour.

La Cour donne acte de ce désistement. Elle retient ensuite que « Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. » En conséquence, « En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. » Le dispositif « REJETTE le pourvoi » s’accompagne d’une condamnation aux dépens. La demande formée au titre de l’article 700 est rejetée à l’égard du demandeur, qui est condamné à verser 3 000 euros à un défendeur.

I – Le sens et le fondement du rejet fondé sur l’article 1014 du code de procédure civile

A – Le critère du caractère manifestement inapte à entraîner la cassation
Le cœur de la motivation tient dans la formule selon laquelle le moyen « n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ». Cette appréciation exprime un seuil de recevabilité qualitative, distinct de l’irrecevabilité procédurale, qui permet d’écarter un moyen impropre à renverser l’arrêt attaqué. La Cour se prononce ainsi sur l’aptitude intrinsèque du grief à révéler une violation de la règle de droit, un défaut de base légale, ou une dénaturation, sans entrer dans un examen développé des arguments.

Ce filtre répond à la finalité d’une bonne administration de la justice, en réservant l’effort de motivation renforcée aux moyens sérieux. Il n’épuise pas l’office de la Cour, mais opère un tri procédural assumé qui confirme l’autorité de l’arrêt d’appel d’Amiens dans l’espèce. Le rejet sans motivation spéciale demeure une décision au fond, dont la formulation standardisée assure une lisibilité minimale.

B – L’économie de motivation et ses effets immédiats
Le renvoi à l’article 1014, alinéa 1er, justifie l’économie d’écriture, la Cour précisant qu’« il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ». La motivation succincte n’implique pas une absence d’examen, mais traduit la conviction que le moyen ne franchit pas le seuil d’efficacité attendu en cassation. La formule retient l’attention par sa sobriété, qui se conjugue avec l’affirmation claire du résultat.

L’effet décisionnel est net. Le pourvoi est rejeté, l’arrêt d’appel demeure, les mesures accessoires suivent la solution. La condamnation aux dépens et l’application maîtrisée de l’article 700, ici au détriment du demandeur, complètent le régime d’échec du pourvoi et participent à la responsabilisation du contentieux de cassation.

II – Valeur et portée du procédé de rejet non spécialement motivé

A – Suffisance de la motivation et garanties procédurales
La formule consacrée satisfait aux exigences de motivation lorsque la Cour révèle le fondement juridique précis du procédé et le critère opérationnel du rejet. La référence explicite à l’article 1014 structure le contrôle et en circonscrit l’usage, tandis que la mention du caractère « manifestement » inapte du moyen atteste un examen préalable effectif. Le contrôle juridictionnel reste ainsi identifiable, même en l’absence d’un raisonnement développé.

Cette technique ménage un équilibre entre célérité et intelligibilité. Elle est d’autant mieux reçue que le dossier a été instruit contradictoirement, que le rapport a été établi, et que la Cour identifie la règle procédurale mobilisée. La sécurité juridique s’en trouve préservée, à condition que le recours à l’article 1014 demeure cantonné aux moyens dénués d’enjeu normatif substantiel.

B – Incidences pratiques sur la stratégie des pourvois et la sécurité juridique
La décision confirme une ligne constante: les moyens insuffisamment ciblés, inopérants, ou manifestement infondés, s’exposent à un rejet sans développement. Les praticiens doivent calibrer chaque moyen sur un grief décisif, formulé de manière précise, et adossé à une règle de droit clairement identifiée. La sélection interne des moyens, en amont, devient un impératif stratégique.

La portée est pragmatique et normative. Le maintien de l’arrêt de la cour d’appel d’Amiens consolide la solution retenue au fond, tandis que la sanction des dépens et l’octroi de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 rappellent le coût d’un pourvoi mal ajusté. Une telle pratique encourage une cassation de qualité, recentrée sur les violations effectives du droit, et renforce la prévisibilité des issues procédurales.