Troisième chambre civile de la Cour de cassation, le 26 juin 2025, n°23-15.731

La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu, le 26 juin 2025, une décision de rejet non spécialement motivée dans un litige opposant une partie demanderesse au pourvoi à deux défendeurs. Cette décision illustre le mécanisme procédural de filtrage des pourvois prévu par le code de procédure civile.

Une personne a formé un pourvoi en cassation contre une décision rendue par une juridiction du fond. Les moyens invoqués au soutien de ce pourvoi n’ont pas été jugés suffisamment sérieux par la haute juridiction. Les défendeurs au pourvoi ont sollicité le rejet du recours ainsi que l’allocation de sommes au titre des frais irrépétibles.

La Cour de cassation devait déterminer si les moyens de cassation présentés étaient de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée et, dans la négative, si elle pouvait rejeter le pourvoi sans motivation spéciale.

La troisième chambre civile a jugé que « les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ». Elle a rejeté le pourvoi sur le fondement de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, condamné la demanderesse aux dépens et au paiement de 3 000 euros au titre de l’article 700.

Cette décision invite à examiner le régime du rejet non spécialement motivé comme instrument de régulation du contentieux (I), avant d’en apprécier les implications sur l’accès au juge de cassation (II).

I. Le rejet non spécialement motivé, instrument de régulation du contentieux

Le mécanisme prévu à l’article 1014 du code de procédure civile constitue un outil de filtrage des pourvois (A), dont la mise en œuvre repose sur une appréciation souveraine de la Cour (B).

A. Un mécanisme de filtrage des pourvois en cassation

L’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile permet à la Cour de cassation de rejeter un pourvoi par une décision non spécialement motivée lorsque les moyens invoqués ne sont « manifestement pas de nature à entraîner la cassation ». Ce dispositif, issu de la réforme du 20 janvier 2009, poursuit un objectif de rationalisation du traitement des affaires portées devant la haute juridiction.

En l’espèce, la Cour a constaté que les moyens soulevés relevaient de cette catégorie. La formulation retenue, « ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation », traduit une appréciation négative portée sur la pertinence juridique des arguments développés. Le caractère manifeste de cette inaptitude dispense la Cour de toute démonstration détaillée.

Ce mécanisme participe à la mission normative de la Cour de cassation. En écartant les pourvois dépourvus de chances sérieuses de succès, la haute juridiction peut concentrer son activité sur les questions présentant un intérêt pour l’unification du droit. La décision commentée s’inscrit dans cette logique fonctionnelle.

B. Une appréciation souveraine de la haute juridiction

La mise en œuvre de l’article 1014 relève d’une appréciation discrétionnaire de la Cour de cassation. Aucun critère légal ne définit précisément ce que recouvre l’expression « manifestement pas de nature à entraîner la cassation ». Cette formule confère à la haute juridiction une marge d’appréciation considérable dans la sélection des affaires méritant un examen approfondi.

La décision du 26 juin 2025 ne livre aucune indication sur la nature des moyens écartés. Le demandeur au pourvoi ignore donc les raisons précises pour lesquelles son recours a été jugé irrecevable au fond. Cette absence de motivation substantielle résulte directement du texte applicable, qui autorise expressément la Cour à ne pas statuer « par une décision spécialement motivée ».

Le pouvoir ainsi conféré à la Cour de cassation traduit une évolution de son rôle. De juridiction tenue de répondre à chaque moyen, elle devient une cour suprême dotée d’un pouvoir de sélection. Cette transformation soulève des interrogations quant aux droits du justiciable.

II. Les implications du rejet non motivé sur l’accès au juge de cassation

Le recours au mécanisme de l’article 1014 emporte des conséquences sur l’effectivité du droit au recours (A), tout en préservant certaines garanties procédurales (B).

A. Une limitation de l’effectivité du droit au recours

L’absence de motivation spéciale prive le demandeur au pourvoi de toute explication sur les insuffisances de son recours. Cette opacité peut être perçue comme une restriction du droit à un procès équitable, garanti par l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour européenne admet toutefois que les juridictions suprêmes puissent rejeter des recours par simple référence aux dispositions légales applicables, sous certaines conditions.

En l’espèce, la demanderesse supporte non seulement le rejet de son pourvoi, mais également les dépens et une condamnation de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Ces conséquences financières s’ajoutent à l’échec de son recours sans qu’elle puisse comprendre les raisons de cet échec. La décision illustre ainsi le caractère doublement défavorable du rejet non motivé pour le justiciable.

La pratique des décisions de non-admission tend à se généraliser. Cette évolution modifie substantiellement la nature du contrôle exercé par la Cour de cassation. Le justiciable ne dispose plus d’un droit à l’examen motivé de son pourvoi, mais seulement d’un droit à ce que cet examen soit effectué selon des modalités que la Cour détermine souverainement.

B. Le maintien de garanties procédurales minimales

Malgré l’absence de motivation au fond, la décision du 26 juin 2025 respecte les exigences formelles du code de procédure civile. Elle mentionne la composition de la formation de jugement, les textes applicables et les condamnations prononcées. Ces éléments attestent que l’affaire a fait l’objet d’un examen effectif, même succinct.

La référence expresse à l’article 1014 du code de procédure civile permet au demandeur de comprendre le fondement procédural du rejet. Cette indication, bien que laconique, satisfait à une exigence minimale de transparence. Le justiciable sait que son pourvoi a été examiné et écarté en raison de l’absence manifeste de moyens sérieux de cassation.

La portée de cette décision demeure limitée à l’espèce. Le rejet non spécialement motivé ne crée aucun précédent et ne contribue pas à l’élaboration de la jurisprudence. Il constitue une décision purement négative, dont l’unique enseignement réside dans la confirmation de la validité de la décision d’appel. L’arrêt commenté rappelle que la Cour de cassation n’est pas une troisième instance et que l’accès à son contrôle suppose la démonstration de moyens sérieux de cassation.