La décision commentée émane de la Commission constitutionnelle provisoire, rendue le 12 décembre 1958. Un électeur conteste les opérations électorales du 23 novembre 1958 dans la Nièvre, mais aucun député n’a été élu lors de ce scrutin. La question de droit porte sur la recevabilité d’une requête dirigée contre un scrutin n’ayant pas abouti à une élection. La Commission constitutionnelle provisoire rejette la requête comme irrecevable.

I. L’irrecevabilité fondée sur l’absence d’élection contestable
La Commission constitutionnelle provisoire rappelle d’abord sa compétence strictement limitée par les textes organiques. Elle énonce que “ladite Commission ne peut être saisie de contestations autres que celles dirigées contre l’élection d’un parlementaire” (Considérant 1). Cette interprétation restrictive de sa saisine constitue le fondement juridique de sa décision. Le sens de ce motif est de circonscrire son office aux seules contestations d’élections effectivement réalisées.

La Commission constate ensuite que “les opérations électorales […] n’ont pas donné lieu à l’élection d’un député” (Considérant 2). Elle en déduit logiquement que la requête est irrecevable. La valeur de ce raisonnement est de créer un critère objectif de recevabilité : l’existence d’un élu. La portée est immédiate : sans parlementaire élu, aucune contestation n’est possible devant la Commission.

II. La portée pratique et théorique de la solution retenue
En pratique, cette décision ferme la voie contentieuse à tout requérant souhaitant contester un scrutin nul ou sans résultat. La Commission refuse d’examiner le fond des irrégularités alléguées, faute d’objet électoral. Cette solution a une portée dissuasive pour les électeurs tentés de saisir la juridiction en l’absence d’élu.

Sur le plan théorique, la décision consacre une conception formelle de la compétence du juge électoral. La Commission ne se reconnaît pas le pouvoir de contrôler un scrutin non abouti, même en cas de fraude présumée. La portée de cet arrêt est donc de délimiter strictement les frontières du contentieux électoral naissant sous la Ve République.