Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 15 janvier 1976, examine la loi organique relative au vote des Français établis hors de France pour l’élection présidentielle. Le Premier ministre a saisi la haute juridiction le 29 décembre 1975 sur le fondement des articles 46 et 61 de la Constitution. La procédure porte sur un contrôle de conformité a priori, avant la promulgation du texte par le Parlement. La question de droit centrale est celle de la validité constitutionnelle de l’ensemble de la loi. Le Conseil constitutionnel déclare la loi conforme à la Constitution pour ses deux composantes distinctes.
La première partie du raisonnement concerne les articles 1 à 19, ayant le caractère de dispositions de loi organique. Le Conseil affirme que le texte “a pour fin, conformément à son intitulé, […] de rendre plus large et plus facile la participation des Français établis hors de France à l’élection du Président de la République” (considérant 1). Il constate ensuite l’absence de contrariété à la Constitution, en relevant le respect des formes exigées par l’article 6 et de la procédure de l’article 46. La valeur de ce contrôle est celle d’une vérification formelle et matérielle limitée, sans examen approfondi du fond politique. La portée de cette déclaration de conformité est de valider définitivement le dispositif organique pour l’élection présidentielle.
La seconde partie du raisonnement aborde l’article 20, qui n’a pas le caractère de disposition de loi organique mais de loi ordinaire. Le Conseil constitutionnel relève que cet article “rend applicable au cas de referendum, dans des conditions définies par décret, les dispositions contenues dans les articles précédents” (considérant 3). Il conclut également que ce texte “n’est contraire à aucune disposition de la Constitution” (considérant 4). Le sens de cette analyse est de distinguer la nature juridique des deux parties de la loi pour un contrôle adapté à chacune. La portée est d’étendre le bénéfice des nouvelles modalités de vote au scrutin référendaire.
