4.9
Le Conseil constitutionnel a rendu une décision le 17 mars 2022 sur une question prioritaire de constitutionnalité posée par une commune. La loi de finances pour 2020 supprimait progressivement la taxe d’habitation et instaurait un mécanisme correcteur pour compenser les pertes communales. La commune requérante soutenait que ce mécanisme excluait la part de taxe d’habitation affectée à un syndicat intercommunal. La question portait sur la conformité de cette exclusion au principe d’égalité devant les charges publiques et à la libre administration.
La définition contestée du produit de référence à compenser.
Le Conseil constitutionnel a relevé que le mécanisme correcteur calculait le produit perdu en appliquant le seul taux communal à la base imposable. Il a constaté que cette méthode excluait la part de taxe d’habitation qu’une commune avait choisie d’affecter à un syndicat. “ces dispositions ont pour effet de priver les seules communes qui affectaient une part de leur taxe d’habitation à un syndicat de communes du bénéfice d’une compensation intégrale” (paragraphe 14). Cette exclusion créait une rupture caractérisée dans la répartition des charges publiques entre les communes.
La méconnaissance de l’objectif poursuivi par le législateur.
Le juge constitutionnel a rappelé que le législateur visait une compensation intégrale pour protéger le pouvoir d’achat des contribuables. Il a estimé que les dispositions contestées contraignaient les communes concernées à financer le syndicat par d’autres voies. “en méconnaissance pour ces communes et pour leurs contribuables de l’objectif poursuivi par le législateur” (paragraphe 14). Dès lors, le critère retenu n’était pas objectif et rationnel au regard du but fixé.
La portée de la déclaration d’inconstitutionnalité.
Le Conseil a prononcé l’inconstitutionnalité du a du 1° du A du paragraphe IV de l’article 16 de la loi du 28 décembre 2019. Il a précisé que cette disposition n’était plus en vigueur et que la déclaration pouvait être invoquée dans les instances en cours. Cette solution garantit l’égalité des communes face à une réforme fiscale majeure. Elle impose au législateur de revoir le mécanisme pour y intégrer les contributions fiscalisées aux syndicats.
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